Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité sur l’année.

    Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux secteurs du spectacle et du tourisme.

    Plus généralement, le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les secteurs dont la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail.

    La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent dans l’entreprise.

    À savoir

    Dans les entreprises adaptées, en l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu avec un salarié en situation de handicap et bénéficiant de l’obligation d’emploi.

    Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).

    Le contrat de travail intermittent doit être écrit.

    Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité dans lequel travaille le salarié :

    Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :

    • Qualification du salarié

    • Rémunération

    • Durée annuelle minimale du travail du salarié

    • Périodes de travail

    • Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes

      Le contrat intermittent doit mentionner tous les éléments suivants :

      • Qualification du salarié

      • Rémunération

      • Durée annuelle minimale du travail du salarié

      La convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche étendu doit préciser les périodes et horaires de travail.

      La convention ou l’accord précise également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

        La durée annuelle de travail est précisée dans le contrat de travail.

        Cependant, cette durée peut être dépassée dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).

        Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale du temps de travail pour chaque semaine travaillée.

        Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

        Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit.

        Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.

        Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés travaillant à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise.

        Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté du salarié.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.