Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Tatouage : quelles sont les règles ?

Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l’accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l’agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non.

    Il est possible de se faire tatouer à tout âge.

    Cependant, si vous êtes mineur, il faut l’accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

    À savoir

    Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

    Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :

    • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

    • Déclarer son activité auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu’il ne donne son accord.

    Le contenu de l’information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

    • Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive

    • Le caractère éventuellement douloureux des actes

    • Les risques d’infections

    • Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage

    • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

    • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

    • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

    À noter

    Ces sont détaillés par le ministère de la Santé.

    Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une salle dédiée à cette opération.

    Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

    Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d’une même intervention.

    Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

    Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

    Vous êtes encouragé à signaler  tout effet indésirable lié au tatouage  :

    • À un professionnel de santé

    • Ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr

  • Signalement santé

    • L’effet indésirable peut consister en une réaction nocive et non recherchée (exemples : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée).

    Une fois sur ce portail, vous précisez que vous êtes un particulier puis vous cliquez sur la catégorie «  un autre produit  ».

    À savoir

    Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre, …) sont à signaler dans la case Cosmétique . Une autre case est intitulée «  produit de tatouage  ».

    Un modèle de formulaire peut vous aider à effectuer ce signalement.

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.