Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment obtenir un certificat W garage ?

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile et doit être renouvelé chaque année.

    Le certificat W garage est délivré au professionnel de l’automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l’entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l’entreprise.

    Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro.

    Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu’il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage .

    L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

    À noter

    en cas d’utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

    Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage  :

    • Véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai

    • Véhicules d’occasion : uniquement les véhicules d’occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

    • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens

    La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n’est pas limitée au département d’implantation de l’entreprise.

    Il n’est pas possible d’utiliser un tel certificat à l’étranger, ni d’obtenir un certificat W garage international .

    Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d’une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

    Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire.

    Le certificat porte le millésime de l’année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

    La demande de renouvellement, réalisée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

    Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c’est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

    Les pièces à joindre sont les mêmes pour une première demande ou un renouvellement annuel.

    • Extrait K ou K bis du  RCS  (+ photocopie) 

    • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la  TVA , à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de  CCI  ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

    • Demande d’immatriculation formulée sur l’imprimé cerfa n°13752

      • Extrait du répertoire des métiers 

      • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la  TVA , à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de  CCI  ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

        Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).

        Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu’au 31 décembre.

        Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l’année suivante, qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

        En cas de cessation d’activité, le certificat doit être restitué sans délai.

        Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître le mode de restitution du certificat W garage.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Préfecture de région – Île-de-France et Paris 

           Toutes les questions réponses 

          • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Certificat d’immatriculation (professionnels)

            Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d’habilitation et d’agrément au SIV, les professionnels peuvent s’adresser à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

            L’ANTS gère le SIV (maintenance du système d’information, acheminement des titres, etc.).

            Par téléphone

            Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :

            Pour les professionnels habilités : 0806 001 623

            Pour les autres professionnels : 34 00

            Coût d’un appel local

            Par messagerie

            Accès au  formulaire en ligne 

           Tous les services en ligne 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.