Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Vous devez payer l’enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat,  EPCI ) décident de la mise en place de l’un des dispositifs suivants :

  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

À noter

Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.

Son montant ne dépend pas du service rendu.

Elle concerne aussi les propriétaires qui n’utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

    Le paiement de la taxe dépend de votre situation :

    Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

    La TEOM est due si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

    Si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous devez payer la TEOM.

    À savoir

    Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

      Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      La TEOM est due si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

      Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location.

      Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

        Les règles dépendent de votre situation :

        La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

        • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

        • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

        À noter

        La collectivité peut décider, par une délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

          La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

          • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

          • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

          À noter

          La collectivité peut décider, par délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

          Si vous destinez votre bien à la location et qu’il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.

          L’inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

          • Être indépendante de votre volonté

          • Durer plus de 3 mois

          • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.

          Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.

          Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.

          Vous devez l’envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

            La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

            • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

            • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

            À noter

            La collectivité peut décider, par délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

                La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

                Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.

                Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

                Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.

                La commune ou son groupement peut décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

                Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements.

                La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

              Vous payez la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.

              C’est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

              La redevance n’a pas de caractère fiscal.

              Elle est récupérée par la commune ou par l’ EPCI .

              La redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

              Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

              • Combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle

              • Fixation d’un forfait par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

              La commune, ou l’ EPCI  , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.

              La commune, ou l’ EPCI  facture la REOM et s’occupe de son encaissement.

              Pour obtenir plus d’informations, contactez votre mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              • Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune :
                 Mairie 

               Tous les services en ligne 

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.