Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Smic (salaire minimum de croissance)

Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance ( Smic ) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

    Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

    L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

    À noter

    le Smic ne concerne pas les  VRP  qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

    Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.

    Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

    Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

    Montants du Smic

    Smic

    Montant brut

    Montant net

    (déduction des cotisations salariales)

    Smic horaire

    11,88 €

    9,40 €

    Smic mensuel

    1 801,80 €

    1 426,30 €

    Smic annuel

    21 621,60 €

    17 115,69 €

      Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré :

      Montants du Smic minoré d’un salarié mineur

      Âge du salarié

      Smic horaire brut minoré

      17 ans

      10,70 €

      16 ans (et moins)

      9,51 €

      Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

        Montants pris en compte dans le calcul du Smic

        Montants pris en compte dans le calcul du Smic

        Salaire, avantages et primes

        Somme prise en compte ?

        Salaire de base

        Oui

        Avantages en nature

        Oui

        Primes liées à la productivité

        Oui

        Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

        Non

        Majorations pour heures supplémentaires

        Non

        Primes de participation et d’intéressement

        Non

        Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

        Non

        Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

        Non

        La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

        Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.

        Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

        Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

        Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

        La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

          Si  l’indice des prix à la consommation  augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

            À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.

              Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

              Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

              L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

              À noter

              le Smic ne concerne pas les  VRP  qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

              Montant du Smic à Mayotte

              Smic

              Montant brut

              Smic horaire

              8,98 €

              Smic mensuel

              1 361,97 €

              Smic annuel

              16 343,60 €

              Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

              Montants pris en compte dans le calcul du Smic

              Salaire, avantages et primes

              Somme prise en compte ?

              Salaire de base

              Oui

              Avantages en nature

              Oui

              Primes liées à la productivité

              Oui

              Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

              Non

              Majorations pour heures supplémentaires

              Non

              Primes de participation et d’intéressement

              Non

              Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

              Non

              Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

              Non

              La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

              Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.

              Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

              Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

              Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

              La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

                Si  l’indice des prix à la consommation  augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

                  À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.

                  •  Évolution du Smic 
                    Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.