Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Élu local salarié : absence et crédits d’heures
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Si le salarié est membre d’un conseil municipal, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune.
Séances plénières du conseil municipal
Réunions des commissions dont il est membre
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Objet
Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :
Durée
La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .
Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Durée
Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
la gestion administrative de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente,
la préparation des réunions des instances où il siège.
Date et durée de l’absence envisagée
Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Bénéficiaires
Le salarié élu municipal bénéficie d’un crédit d’heures. Ce crédit peut être utilisé pour :
Durée
La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l’élu |
Taille de la commune |
Durée légale du crédit d’heures (par trimestre) |
|---|---|---|
Conseiller municipal |
Moins de 3 500 habitants |
10 heures 30 |
Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants |
10 heures 30 |
|
Entre 10 000 et 29 999 habitants |
21 heures |
|
Entre 30 000 et 99 999 habitants |
35 heures |
|
100 000 habitants ou plus |
70 heures |
|
Adjoint au maire |
Moins de 10 000 habitants |
70 heures |
Entre 10 000 et 29 999 habitants |
122 heures 30 |
|
30 000 habitants ou plus |
140 heures |
|
Maire |
Moins de 10 000 habitants |
122 heures 30 |
10 000 habitants ou plus |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Situation du salarié
L’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .
Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Si le salarié est membre d’un conseil départemental, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.
séances plénières du conseil départemental,
réunions des commissions dont il est membre,
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
Objet
Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
Durée
La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .
Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Durée
Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
la gestion administrative du département ou de l’organisme auprès duquel il le représente,
la préparation des réunions des instances où il siège.
Date et durée de l’absence envisagée
Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Bénéficiaires
Le salarié élu départemental bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :
Durée
La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l’élu |
Durée légale du crédit d’heures (par trimestre) |
|---|---|
Conseiller départemental |
105 heures |
Président ou vice-président du conseil départemental |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Situation du salarié
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .
Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Si le salarié est membre d’un conseil régional, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la région.
séances plénières du conseil régional
réunions des commissions dont il est membre
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.
Objet
Les autorisations d’absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
Durée
La durée des absences n’est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .
Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d’une autorisation d’absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.
Durée
Le nombre de jours ouvrables d’absence autorisés est fixé à 10.
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n’est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.
Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
la gestion administrative de la région ou de l’organisme auprès duquel il la représente,
la préparation des réunions des instances où il siège.
Date et durée de l’absence envisagée
Durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Bénéficiaires
Le salarié élu régional bénéficie d’un crédit d’heures, qui peut être utilisé pour :
Durée
La durée du crédit d’heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l’élu |
Durée légale du crédit d’heures (par trimestre) |
|---|---|
Conseiller régional |
105 heures |
Président ou vice-président du conseil régional |
140 heures |
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d’un trimestre à l’autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
L’employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s’il dépasse la durée totale d’absence autorisée (crédit d’heures et autorisations d’absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Situation du salarié
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 17,82 € .
Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
Élu d’un conseil municipal - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
Élu d’un conseil départemental - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
Élu d’un conseil régional
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.