Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Démarchage à domicile : règles à respecter

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement , consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.

Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des vendeurs à domicile indépendants (VDI).

    Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n’est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d’une excursion organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).

    Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce, par exemple).

    Le vendeur à domicile joue le rôle d’intermédiaire entre le client-consommateur et l’entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).

    À savoir

    Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l’entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d’un contrat de travail et bénéficie du statut de  VRP .

    Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :

    • Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)

    • Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce

    • Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d’argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

    Attention

    Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d’1 an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Il est également interdit d’effectuer un achat auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant.

    Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d’information.

    Le document doit contenir les informations suivantes :

    • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

    • Identité de l’entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

    • Caractéristiques du bien ou du service vendu

    • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

    • Prix et modalités de paiement (et taux d’intérêt en cas de vente à crédit)

    • Date ou délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service

    • Coût d’expédition ou de mise en service

    • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et  formulaire type )

    •  Garanties légales ou commerciales 

    • Disponibilité des pièces détachées

    • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

    Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.

    Attention

    Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d’information préalable encourt 15 000 € d’amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Il doit donc être capable de prouver qu’il a bien remis les informations au client.

    Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

    Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

    • Identité de l’entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

    • Caractéristiques du bien ou du service vendu

    • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

    • Prix et modalités de paiement (et taux d’intérêt en cas de vente à crédit)

    • Date ou délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service

    • Coût d’expédition ou de mise en service

    • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

    •  Garanties légales ou commerciales 

    • Disponibilité des pièces détachées

    • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

    Le contrat n’est pas valable s’il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d’un  formulaire type de rétractation .

    Attention

    Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d’amende. Même sanction s’il ne remet pas le formulaire type de rétractation.

    Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

    Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d’acomptes, de chèques ou d’autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d’effectuer une prestation de service avant l’expiration de ce délai.

    Dans un cas comme dans l’autre, le contrat n’est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

    Attention

    Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d’amende.

    Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

    • Abonnement à un journal consacré à l’information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)

    • Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)

    • Contrat conclu au cours d’une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un client

    • Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

    Le droit de rétractation permet au client d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts (hormis d’éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

    Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

    À noter

    Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d’occasion.

    Le vendeur à domicile a l’obligation de mentionner l’existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d’exercice (s’il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un  formulaire type de rétractation .

    Lorsqu’il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

    Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un support durable.

    Attention

    Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d’amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale.

    Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notamment le cas des produits suivants :

    • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)

    • Produit susceptible de se détériorer rapidement

    • CD, DVD ou logiciel informatique s’il a été descellé par le client

    • Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

    • Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications)

    • Prestation de service d’hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée

    • Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui

    • Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l’exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.

    • Contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l’exercice de son droit de rétractation.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.