Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Virement bancaire

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.

    Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

    Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

    Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.

    Il existe 2 types de virements :

    • Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique

    • Un virement est dit permanent (ou automatique ) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

    À noter

    Le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

    Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

    Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

    Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.

    L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

    À noter

    Selon les banques, un délai de validation d’un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d’un virement par internet.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Numéro du compte à débiter

    • Montant de l’opération

    • Date d’exécution

    • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.

    Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.

    À noter

    Votre créancier ne peut pas vous imposer d’effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

    Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

    La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

    Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

    Enregistrement par la banque : date d’opération

    La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

    Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

    Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

    Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

    Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.

    En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

    Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire.

    Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

    La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.

    Exemple

    Le calcul des intérêts sur les comptes d’épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

    Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

    Dans les pays de la zone euro, un virement bancaire instantané ne peut pas être facturé à un tarif plus élevé qu’un virement bancaire traditionnel.

    En France, le virement bancaire est gratuit.

    L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

    Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

    Délais

    Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

    Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Contester une opération figurant sur son relevé de compte
  • Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

    Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

      Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

      Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

        Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

        Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

            Attention

            ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n’a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

            Solutions en cas d’échec de la contestation

            Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

            Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.