Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d’un pont. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Fêtes légales

    Dates des fêtes légales en 2025

    Fête légale

    Date

    Jour de l’An

    Mercredi 1er janvier 2025

    Lundi de Pâques

    Lundi 21 avril 2025

    Fête du Travail

    Jeudi 1er mai 2025

    Victoire 1945

    Jeudi 8 mai 2025

    Ascension

    Jeudi 29 mai 2025

    Lundi de Pentecôte

    Lundi 9 juin 2025

    Fête nationale

    Lundi 14 juillet 2025

    Assomption

    Vendredi 15 août 2025

    Toussaint

    Samedi 1er novembre 2025

    Armistice 1918

    Mardi 11 novembre 2025

    Noël

    Jeudi 25 décembre 2025

      Dates des fêtes légales en 2025

      Fête légale

      Date

      Jour de l’An

      Mercredi 1er janvier 2025

      Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

      Vendredi 18 avril 2025

      Lundi de Pâques

      Lundi 21 avril 2025

      Fête du Travail

      Jeudi 1er mai 2025

      Victoire 1945

      Jeudi 8 mai 2025

      Ascension

      Jeudi 29 mai 2025

      Lundi de Pentecôte

      Lundi 9 juin 2025

      Fête nationale

      Lundi 14 juillet 2025

      Assomption

      Vendredi 15 août 2025

      Toussaint

      Samedi 1er novembre 2025

      Armistice 1918

      Mardi 11 novembre 2025

      1er jour de Noël

      Jeudi 25 décembre 2025

      2e jour de Noël

      Vendredi 26 décembre 2025

        Dates des fêtes légales en 2025

        Fête légale

        Date

        Jour de l’An

        Mercredi 1er janvier 2025

        Lundi de Pâques

        Lundi 21 avril 2025

        Fête du Travail

        Jeudi 1er mai 2025

        Victoire 1945

        Jeudi 8 mai 2025

        Ascension

        Jeudi 29 mai 2025

        Lundi de Pentecôte

        Lundi 9 juin 2025

        Fête nationale

        Lundi 14 juillet 2025

        Assomption

        Vendredi 15 août 2025

        Toussaint

        Samedi 1er novembre 2025

        Armistice 1918

        Mardi 11 novembre 2025

        Noël

        Jeudi 25 décembre 2025

        En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les  Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

        Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom

        Dom concerné

        Date

        Guadeloupe

        27 mai

        Guyane

        10 juin

        Martinique

        22 mai

        Mayotte

        27 avril

        La Réunion

        20 décembre

        Saint-Barthélemy

        9 octobre

        Saint-Martin

        27 mai

          Autres jours fériés

          Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

          • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

          • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

          • Mi-carême dans certains  Drom .

          Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

          Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu’il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l’activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

          Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

          • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

          • Ou, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur.

          Le salarié n’est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

          Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

          Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

          Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

            Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

            Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

            • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

            • Café, tabac ou débit de boisson

            • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

            • Entreprise d’autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

            • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

            • Spectacles.

            Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.

              Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

              Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l’entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d’au moins 3 mois.

              Le paiement des jours fériés n’est pas dû pour les salariés suivants :

              • Salarié travaillant à domicile

              • Salarié intermittent

              • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).

              Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                Le 1er mai est jour férié et chômé.

                Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

                Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

                Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

                  Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.

                  Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation.

                  L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

                  Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

                  La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l’objet d’aucune majoration de salaire.

                  Par exemple, les heures perdues à l’occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

                  • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

                  • 1 jour précédant les congés annuels est chômé.

                  La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

                  La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

                  Elle peut prévoir :

                  • Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

                  • Soit le travail d’une journée de RTT prévue dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail

                  • Soit tout autre mode d’organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

                  Les conditions d’accomplissement de cette journée sont fixées :

                  • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement

                  • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

                  Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

                  • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,

                  • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.

                  Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

                  À noter

                  En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

                  Savoir ce qui se passe si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité

                  En raison d’un changement d’employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l’année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

                  Dans ce cas, s’il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

                  Le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.