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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée
L’ASH sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement que facture l’établissement ( Ehpad , résidence autonomie, USLD ) ou l’accueil familial à la personne âgée. L’ASH paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou résidence autonomie ou USLD ) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale
Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d’hébergement facturés par l’établissement.
Pour obtenir l’ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :
L’ASH est versée dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou résidences autonomie , ou unités de soins de longue durée (USLD) .
Seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale ouvrent droit à l’ASH.
Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l’ASH, il est possible de consulter l’annuaire des établissements.
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
Liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).
Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement.
Revenus de la personne âgée (à savoir : l’allocation de reconnaissance, anciennement appelée retraite du combattant , et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d’honneur par exemple, ne sont pas prises en compte)
Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ou concubine
Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement varient donc d’un département à l’autre.
Le département peut fixer le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée.
L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en Ehpad ou en USLD .
En général, le montant de l’ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 124 € par mois.
Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 034,28 € par mois.
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département.
Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci.
Du vivant de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
2. Recours devant le tribunal administratif
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
Elle doit résider en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
Elle doit être hébergée chez un accueillant familial agréé par le département
Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement facturés par l’accueillant familial.
Pour recevoir l’ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
Liste de ses obligés alimentaires , selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).
Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d’accueil avec l’accueillant familial, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en accueil familial.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
2. Recours devant le tribunal administratif
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
Revenus de la personne âgée (mais l’allocation de reconnaissance, anciennement appelée retraite du combattant , et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme par exemple la Légion d’honneur, ne sont pas prises en compte)
Revenus de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
Revenus de ses obligés alimentaires , qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 124 € par mois
Cotisations sociales dues par la personne âgée à l’ Urssaf pour la rémunération de l’accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d’habillement
Mutuelle.
L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.
L’ASH prend en charge une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l’accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.
Les services du département fixent le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
Le montant de l’ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée une somme correspondant au total des montants suivants :
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département.
Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci.
Du vivant de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
- Faire une demande d’ASH
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée ?
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - L’ASH en accueil familial
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Participation financière - Code de l’action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours - Code de l’action sociale et des familles : article R231-6
Participation financière et reste à vivre
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.