Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Don d’ovules (ovocytes)

Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Vous devez remploir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

    • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

    Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don d’ovocyte.

    À noter

    Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.

    La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.

    Où s’adresser ?

     Centre autorisé pour le don d’ovules 

    Vous choisissez le centre le plus proche de chez vous (en saisissant votre code postal ou votre ville). Ensuite, vous validez le formulaire pour demander un rendez-vous. Enfin, le centre vous recontacte pour entamer la démarche vers le don.

    Entretien : informations collectées

    Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.

    Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

    • Identité de la donneuse

    • Données identifiables de la donneuse :

      • Âge

      • État général au moment du don

      • Caractéristiques physiques

      • Situation familiale et professionnelle

      • Pays de naissance

      • Motivations écrites concernant ce don.

    Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un  formulaire-type .

    Entretien : informations transmises à la donneuse

    Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.

    L’entretien préalable permet aussi de l’informer :

    • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives

    • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don

    • Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale

    • Des règles concernant l’accès des personnes conçues par  AMP  avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don

    • Que le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum

    • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

    Recueil du consentement

    Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

    Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :

    • Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)

    • Votre identité.

    Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

    À noter

    Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d’accès. Votre accord est nécessaire. Toutefois, vous pouvez donner spontanément son accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la  Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (CAPADD) .

    Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un  formulaire-type .

    Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.

    Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.

    Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l’accepter par écrit.

    Le prélèvement des ovocytes a lieu :

    • Pendant la journée à l’hôpital

    • Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.

    Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses pour une assistance médicale à la procréation.

    Non, le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.

    Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.

    Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.

  • Agence de biomédecine

    Formulaire en ligne

    Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).

     https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.