Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

Vous êtes confronté à une situation qui risque d’aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d’instruction ou une expertise avant même que l’administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise . Nous vous présentons la procédure à suivre.

    Le référé instruction vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.

    Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l’état d’un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés.

    Cela permettra, après les travaux, d’apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l’immeuble.

    Le référé instruction peut être demandé en urgence si les mesures provisoires à réaliser doivent être effectuées rapidement pour pouvoir être utiles.

    Par exemple, si vous voulez faire évaluer l’état d’un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche.

    Mais l’urgence n’est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le référé instruction même s’il n’y a pas d’urgence.

    Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :

    • La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d’un litige actuel ou à venir

    • Le litige relève de la compétence du juge administratif.

    La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l’administration :

    Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé constat. Vous pouvez faire la demande vous-même, mais vous pouvez aussi prendre un avocat.

      S’il s’agit d’un litige financier ou contractuel, vous devez obligatoire vous faire assister par un avocat.

      Où s’adresser ?

       Avocat 

        La demande de référé-instruction se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.

        La requête doit comporter les éléments suivants :

        • Objet de la demande (précision de la mesure d’expertise ou d’instruction demandée)

        • Exposé des faits

        • Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractère urgent)

        La manière d’envoyer la requête au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non.

        Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

        Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

        La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

          La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence via un  RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention “référé”.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

              Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

                Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de manière contradictoire.

                Il doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l’administration ou service public concerné et lui donner un délai de réponse.

                Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.

                Attention

                Lorsque la demande concerne l’état d’immeubles risquant d’être endommagés par des travaux publics, le juge des référés peut prendre sa décision sans transmettre la requête au service public concerné.

                Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d’instruction ou d’expertise qu’il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.

                L’ordonnance vous est notifiée ainsi qu’au service public concerné et à toute autre partie intéressée.

                L’expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties.

                À savoir

                En cas de besoin, vous pouvez demander au juge des référés de prendre une nouvelle ordonnance pour prescrire des mesures d’instruction ou d’expertise complémentaires.

                Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

                Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

                En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification.

                Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelé avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.