Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Assurance auto : garanties facultatives et assurance “tous risques”

Vous devez souscrire l’assurance obligatoire responsabilité civile pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d’un accident, avec ou sans collision, et ce même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.

    Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d’un autre véhicule ou d’un animal.

    Pour que l’assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l’animal n’est pas identifié.

    De même, si la collision s’est faite avec un animal sauvage, il n’y aura pas d’indemnisation.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.

    Elle peut également s’appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

    • Vitres latérales

    • Vitre arrière

    • Vitre de toit

    • Verres de blocs optiques des phares

    • Rétroviseurs extérieurs

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous permet d’être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.

    L’application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.

    L’application de cette garantie dépend de la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel .

    Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.

    L’assureur ne pourra pas vous appliquer de franchise.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantievous permet d’être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu’il n’y a pas eu de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vol vous permet d’être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.

    En cas de vol, l’indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.

    L’assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.

    En cas de tentative de vol, l’assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.

    Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l’indemnité.

    À noter

    L’assurance peut vous imposer l’installation d’équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d’immatriculation sur les vitres ou la pose d’une alarme).

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie dommages corporels du conducteur vous permet d’être indemnisé pour vos blessures en cas d’accident, même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident, ou s’il n’y a aucun responsable désigné.

    Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :

    • Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de prothèse)

    • Incapacité temporaire

    • Incapacité permanente

    • Décès

    Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie est une formule d’assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d’une compagnie à l’autre).

    La formule tous risques vous permet d’être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.

    Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.

    Il s’agit des cas suivants :

    • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)

    • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)

    • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)

    • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)

    • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

    La garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d’objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

    Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.

    La garantie protection juridique vous permet d’avoir des conseils juridiques ou d’être assisté par un avocat pour les litiges liés à l’utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.

    L’assistance et le dépannage vous permettent d’être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.