Titre météo
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Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
On a volé ou tenté de voler votre véhicule ? L’assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit la garantie vol. Mais vous devez d’abord porter plainte à la police ou à la gendarmerie et faire ensuite une déclaration de sinistre dans le délai prévu dans le contrat. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte, parce que l’assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser.
L’objectif de l’assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l’ouverture d’une enquête officielle sur le sinistre.
En effet, le vol et la tentative de vol sont des infractions, et le dépôt de plainte peut entraîner l’ouverture d’une enquête de police.
L’enquête de police est le point de départ d’une procédure pénale, qui peut aller jusqu’au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d’être les auteurs de l’infraction de vol ou de tentative de vol.
L’assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l’indemnisation, et s’il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts.
Vous devez porter plainte le plus rapidement possible après que vous avez pris connaissance des faits.
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Si les documents du véhicule ou vos documents d’identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l’indiquer aux agents.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Ces documents vous permettront de dégager votre responsabilité pour les faits qui se produisent après le vol du véhicule. Par exemple, si après le vol votre véhicule volé est impliqué dans un accident de la circulation ou s’il est utilisé dans un braquage.
Sur place, dans un bureau de l’assureur, ou d’un courtier ou d’un agent général qui le représente
En ligne, si c’est prévu sur le site internet de la compagnie d’assurance
Par courrier (il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)
Nom, prénom, adresse
Numéro de contrat d’assurance
Circonstances du sinistre (lieu, date et heure…)
Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
Copie du récépissé de dépôt de plainte
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long.
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l’une des 3 façons suivantes :
Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l’assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu’il vous a causés.
Il s’agit des éléments suivants :
Vous pouvez joindre également les éléments de preuve de vos préjudices (photos, vidéos, factures d’entretien ou de réparation de la voiture ou de ses accessoires…).
Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)
Certificat de situation administrative (absence de gage et d’opposition au transfert de la carte grise)
Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)
Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)
Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement
Jeux de clés.
Après la déclaration de sinistre, l’assureur peut vous réclamer des certains éléments, en plus des documents que vous avez transmis avec la déclaration de sinistre. Il s’agit notamment des éléments suivants :
Ensuite, l’assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.
Il pourra se baser sur les résultats de l’enquête pénale et sur les conclusions de l’expertise s’il a mandaté un expert.
Si l’assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l’indemnisation.
Le contrat d’assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.
Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :
La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.
Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.
Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.
Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.
Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…
Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.
Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat
Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat
- Le vol sans effraction dans la voiture
Source : Institut national de la consommation (INC) - Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l’assureur
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.