Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d’éventuels sinistres.

Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l’une des 3 assurances suivantes :

  • Assurance protégeant uniquement son bien

  • Assurance étendue incluant le locataire

  • Couverture plus réduite.

En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

Elle couvre les risques classiques :

  • Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle

  • Dégradation causée par un tiers

  • Dégradation causée pour des évènements climatiques.

Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu’il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

    Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».

    Ce contrat couvre :

    • le logement contre les dommages causés par le locataire,

    • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,

    • les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d’un sinistre dans le logement.

    Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

      Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

      Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n’est pas prise en charge.

      Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

        Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

        Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

        Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l’occupation temporaire du bien.

            Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

            • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature

            • Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour

            • Demander l’ajout de la garantie villégiature à son contrat d’assurance habitation.

            La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

            De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu’il n’existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

              Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

              Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

              Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l’assurance de courte durée.

                Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

                Cette option permet de bénéficier d’une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

                    Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d’entretien du logement cause un dommage au locataire.

                    Exemple

                    Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l’appartement et les meubles.

                    Le logement subit des dégâts importants.

                    Dans ce cas, si le propriétaire n’a pas vérifié l’état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l’incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

                      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                        Horaires d’ouverture du service :

                        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                        Mercredi : de 13h15 à 17h15

                        Jeudi : de 8h30 à 12h30

                        Vendredi : de 8h30 à 16h

                        Numéro non surtaxé

                      Je souhaite me marier
                      La démarche s’effectue en 3 temps :

                      • 1.  Je retire un dossier
                        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                      • 2.  Je dépose le dossier
                        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                      • 3. Célébration du mariage
                        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                      Je souhaite me pacser

                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.