Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Période de professionnalisation dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent public de l’État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l’alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d’exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l’administration ou de l’agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d’un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles

    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et de même catégorie.

      La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d’une d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d’un projet professionnel.

      Elle vise aussi à accéder à un emploi :

      • Exigeant des compétences nouvelles

      • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

        À savoir

        La période de professionnalisation :

        • Est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez

        • Peut se dérouler dans un emploi différent de l’affectation antérieure.

        La période de professionnalisation peut être demandée :

        • Par vous

        • Ou par votre administration.

        Votre chef de service a 2 mois pour :

        • Accepter votre demande

        • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l’avis de la  CAP .

        Oui.

        Seuls 2 % du nombre total d’agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l’administration à laquelle l’agent appartient.

        Si le service compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

        Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

        Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.

        La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

        Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

        La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

        Cette convention définit :

        • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

        • Durée de la période de professionnalisation

        • Qualifications à acquérir

        • Formations prévues.

        À savoir

        La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d’accéder à un nouveau corps ou cadre d’emplois. Elle doit alors recueillir l’approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois de destination.

          La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

          Cette convention définit :

          • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

          • Durée de la période de professionnalisation

          • Qualifications à acquérir

          • Formations prévues.

            Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine.

            Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

            Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

            Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d’accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

            Cette évaluation :

            Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d’accueil.

            Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

              La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.