Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?

Vous souhaitez connaître l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.

Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.

Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

    • Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

    • Vous avez travaillé en étant handicapé

    • Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité

    • Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d’un enfant invalide

    • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

    • Vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi.

    L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1966

    57 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    57 ans et 3 mois

    En 1967

    57 ans et 6 mois

    En 1968

    57 ans et 9 mois

    En 1969

    58 ans

    En 1970

    58 ans et 3 mois

    En 1971

    58 ans et 6 mois

    En 1972

    58 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1973

    59 ans

    Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.

      Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.

      Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Avant le 1er septembre 1971

      52 ans

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

      52 ans et 3 mois

      En 1972

      52 ans et 6 mois

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      En 1974

      53 ans

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :

      • Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut médico-légal

      • Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire

      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

        Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Avant le 1er septembre 1971

        52 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        En 1974

        53 ans

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu’ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

          Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          En 1962

          62 ans et 6 mois

          En 1963

          62 ans et 9 mois

          En 1964

          63 ans

          En 1965

          63 ans et 3 mois

          En 1966

          63 ans et 6 mois

          En 1967

          63 ans et 9 mois

          À partir du 1er janvier 1968

          64 ans

          Il est possible de partir en retraite anticipée avant l’âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

          • Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue

          • Vous avez travaillé en étant handicapé

          • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

          • Vous avez été exposé à l’amiante au cours de votre vie professionnelle

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.