Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d’acte de naissance en France, livret de famille délivré par l’ Ofpra , certificat de contrôle médical de l’enfant délivre par l’ Ofii  à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

    • Extrait d’acte de naisse de votre enfant s’il est né en France

    • Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations

    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l’asile »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

      • Livret de famille

      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de séjour «  compétences et talents  » ou récépissé de demande de renouvellement

        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

        • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

        • Extrait d’acte de naissance de votre enfant s’il est né en France

        • Certificat médical de l’ Ofii  S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

          Attention

          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

          •  Tous les services en ligne 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.