Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Vous souhaitez calculer la , l’ ou la de votre construction. À quoi servent ces différentes surfaces ? Nous vous expliquons.

La surface de plancher a plusieurs fonctions. Elle se calcule en appliquant des déductions différentes selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif.

    La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.

    Elle permet également de savoir si vous devez recourir à un architecte.

    Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.

    Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    La surface de plancher se calcule différemment entre une maison et un immeuble collectif :

    La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

    La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :

    • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

    • Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)

    • Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m

    • Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)

    • Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).

    Vous devez également déduire l’épaisseur des matériaux isolants.

      La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

      La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :

      • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

      • Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)

      • Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m

      • Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)

      • Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

      • Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)

      • Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

      • Surface égale à  10 % des surfaces de plancher destinée à l’habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

      Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.

        Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d’une méthode de calcul :

      • Méthode de calcul de la surface de plancher

      L’emprise au sol a plusieurs fonctions. Son mode de calcul est identique qu’il s’agisse d’une maison ou d’un immeuble collectif.

        L’emprise au sol permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.

        Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.

        Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        L’emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus. Les annexes telles qu’un abri de jardin, un carport ou une piscine constituent de l’emprise au sol.

        Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.

        Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.

      La surface taxable conditionne le montant de votre taxe d’aménagement. Elle se calcule en appliquant des déductions.

        La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d’aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme.

        La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.

        Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

        La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :

        • Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

        • Vides et trémies des escaliers et ascenseurs

        • Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

        À savoir

        Certaines installations et aménagements ont une valeur forfaitaire pour le calcul de la TA :

        • Emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

        • Emplacements des habitations légères de loisirs

        • Piscines

        • Éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres

        • Panneaux photovoltaïques au sol

        • Aires de stationnement.

        Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

      Comment faire si…

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.