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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Livret jeune
Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous cherchez un placement sûr et rémunéré pour déposer les économies de votre enfant âgé de plus de 12 ans ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un livret plafonné dont le taux d’intérêt est fixé par l’État. L’argent reste disponible et les retraits sont possibles à tout moment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir entre 12 et 25 ans
Avoir sa résidence habituelle en France
Ne pas déjà avoir un livret jeune.
Soit à la demande du jeune lui même
Soit à la demande de son représentant légal (par exemple : parent).
Déclaration sur l’honneur certifiant qu’il réside habituellement en France et qu’il ne détient pas déjà un livret jeune
Tout document (traduit en français) ou acte officiel établissant sa date de naissance
S’il est mineur, nom et adresse de son représentant légal.
Pour ouvrir un livret jeune, le titulaire du livret doit remplir les 3 conditions suivantes :
L’ouverture d’un livret jeune est possible à partir de 12 ans :
Pour l’ouverture du livret, l’établissement bancaire exigera la signature du représentant légal du mineur.
Pour vérifier que les conditions d’ouverture sont bien remplies, le futur bénéficiaire du livret doit fournir à l’établissement bancaire les documents suivants, notamment :
Non, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.
À l’ouverture du livret jeune, l’établissement bancaire remet un document écrit au titulaire du livret lui rappelant l’interdiction de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.
Pour ouvrir un livret jeune dans un nouvel établissement bancaire, il faut clôturer son premier livret jeune. Il n’est pas possible de demander le transfert d’un livret jeune.
À l’ouverture du livret jeune, le versement minimum est de 10 € .
Toutes les opérations sur le livret jeune sont gratuites.
Les dépôts et les retraits réalisés sur le livret jeune sont inscrits soit sur un livret soit sur des relevés de compte périodiques.
Dépôt
Il n’y a pas d’obligation de versement périodique.
Le montant des versements est libre mais la plupart des établissements demande que chaque opération de dépôt soit d’un montant minimum de 10 € .
Le livret jeune est alimenté par des dépôts en espèces au guichet par le titulaire du livret lui-même.
Il peut aussi être alimenté par chèque ou par des virements depuis un compte qui appartient au titulaire du livret.
Depuis le 1er juillet 2023, pour faire un virement sur le livret jeune, la banque ne peut plus imposer que le compte bancaire et le livret jeune soient tous les 2 ouverts dans la même banque.
Retrait
Seul le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits au guichet.
En cas de retrait, la plupart des établissements demande un montant minimum de 10 € .
Mais la banque doit respecter les limites de retrait fixées par le représentant légal tant que le titulaire est mineur.
Entre 12 et 16 ans, l’enfant a besoin de l’autorisation de son représentant légal pour effectuer des retraits sur son livret.
Une limite maximum pour chaque retrait peut être fixée par les parents. Le plus souvent, le contrat signé avec la banque prévoit déjà des limites pour éviter que l’enfant dépense toutes ses économies trop rapidement.
Entre 16 et 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer librement des retraits, sauf si son représentant légal s’y oppose.
Dans ce cas, la banque doit être avertie de l’opposition de ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de 18 ans, le titulaire du livret jeune peut effectuer des retraits seul et sans condition.
Certaines banques proposent une carte de retrait associée au livret jeune. La carte permet de faire des retraits dans les mêmes conditions qu’au guichet, avec les mêmes limites.
Le plafond des versements sur le livret jeune est fixé à 1 600 €
Le solde du livret jeune peut dépasser le plafond quand la banque ajoute les intérêts.
Dans ce cas, il est possible de conserver son livret jeune mais il ne sera plus possible de faire de nouveaux dépôts.
Taux
Les banques peuvent fixer librement la rémunération du livret jeune. La rémunération du livret jeune peut donc être variable d’une banque à l’autre.
Mais son taux d’intérêt annuel ne peut pas être inférieur à celui du livret A (actuellement, il est de 2,4 % ).
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu’au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
16 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.
Les intérêts du livret jeune sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret jeune peut être clôturé à tout moment pour récupérer les fonds.
Il n’est pas nécessaire de donner un motif de fermeture.
La fermeture sera automatique l’année des 25 ans du titulaire.
Fermeture volontaire
Les démarches pour clôturer le livret jeune sont différentes selon que le titulaire est mineur ou majeur.
L’enfant mineur ne pourra pas agir seul. Il faudra l’accord de son représentant légal pour clôturer le livret.
Si le titulaire est majeur, il peut faire seul les démarches en contactant directement sa banque.
Selon la banque, il faudra se rendre directement en agence ou utiliser un service de clôture en ligne .
Fermeture l’année des 25 ans du titulaire
Le titulaire du livret doit demander la clôture de son livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25e anniversaire.
Si la demande de fermeture n’est pas faite spontanément, la banque doit elle-même clôturer le livret jeune.
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)
Toute personne peut vérifier si un livret jeune est ouvert à son nom.
Si ce livret a été considéré comme inactif, il est possible demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :
- Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Définition et fonctionnement du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture et clôture du livret jeune - Code monétaire et financier : articles R221-83 à R221-97
Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération - Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
- Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intérêt pour la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.