Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Garanties après la réception des travaux

Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

    Le constructeur peut être :

    • Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique

    • Promoteur immobilier

    • Vendeur d’immeuble à construire ou à rénover

    • Constructeur de maisons individuelles

    • Prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

    • Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire

    • Fabriquant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement

    Tout constructeur à qui est confié la construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil…) engage sa responsabilité. Elle s’applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause exceptionnelle (force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage).

    Le constructeur est responsable selon la garantie mise en œuvre.

    Pendant l’année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l’entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d’une notification ultérieure.

    Vous devez écrire à l’entrepreneur en lettre  RAR  pour lui demander d’effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

    Si l’entreprise n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

    Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    L’usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.

    La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.

    Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants et ne s’applique qu’aux désordres non apparents à la réception des travaux.

    Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d’eau chaude).

    Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre  RAR  au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d’intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

    Si l’entreprise n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

    Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale.

    Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

    L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

    • Ouvrages de fondation et d’ossature

    • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

    • Voirie (chemin d’accès)

    • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)

    • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…

    Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une une lettre  RAR  au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.

    Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

    Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre  RAR  de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

    À noter

    Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour une question concernant la fraude :
    0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.