Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d’État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.

    En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :

    • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

    • Faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

    Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

    Cette formation est :

    • Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l’administration

    • Accomplie pendant la période de stage

    • Obligatoire

    La formation peut être réalisée :

    • En présentiel

    • À distance

    • Ou en situation de travail

    En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

    Elle doit vous permettre de :

    • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

    • Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers

    • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications

    L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.

    Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

    La formation peut être réalisée :

    • En présentiel

    • À distance

    • Ou en situation de travail

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

    Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

    À noter

    Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences et le congé de formation professionnelle.

    Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la  CAP .

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n’avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.

      Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

      Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

        Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

        Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

        Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

          Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

          Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

          Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

              Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

              En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :

              • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi

              • Faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions

              Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

              Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

              L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu’elle propose.

              Elle est obligatoire.

              La formation peut être réalisée :

              • En présentiel

              • À distance

              • Ou en situation de travail

              Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir , c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

              Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.

              L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

              L’obligation de servir peut être prévue :

              • Par arrêté ministériel

              • Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

              La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

              Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

              • Les dépenses de formation

              • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

              Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

              En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

              Elle doit vous permettre de :

              • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

              • Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers

              • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

              L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.

              Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

              La formation peut être réalisée :

              • En présentiel

              • À distance

              • Ou en situation de travail

              Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir , c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

              Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.

              L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

              L’obligation de servir peut être prévue :

              • Par arrêté ministériel

              • Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

              La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

              Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

              • Les dépenses de formation

              • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

              Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

              Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

              Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la  CCP .

              Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n’avez bénéficié d’aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

              Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.

                Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

                Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

                  Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

                  Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

                  Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

                    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

                    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

                    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

                        Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

                        Je souhaite me marier
                        La démarche s’effectue en 3 temps :

                        • 1.  Je retire un dossier
                          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                        • 2.  Je dépose le dossier
                          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                        • 3. Célébration du mariage
                          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                        Je souhaite me pacser

                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.