Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Dossier administratif d’un agent public : quelles sont les règles de gestion ?

Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l’évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.

    Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative.

    Il comporte notamment les documents portant sur les informations suivantes :

    • Votre état civil

    • Votre situation de famille

    • Votre situation militaire

    • Vos diplômes

    • Votre carrière : arrêtés de nomination, d’avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, disponibilité, etc.)

    • Vos évaluations professionnelles

    • Les formations que vous avez suivies

    • Vos absences : arrêtés de mise en congé (de maternité, de paternité, de maladie, etc.).

    Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

    Votre dossier ne doit comporter aucun document mentionnant vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.

    En application du secret médical, aucune information relative à votre santé ne doit non plus y figurer. Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.).

    La mention des sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées est également interdite. En revanche, les documents évoquant les faits à l’origine de la sanction ne sont pas retirés.

    Le dossier individuel est unique : tous les documents vous concernant doivent y être rassemblés.

    À savoir

    Dans la fonction publique territoriale, les centres de gestion constituent un dossier individuel par fonctionnaire, pour l’exercice de leurs missions à l’égard des collectivités qui leur sont affiliées. Ce dossier comporte une copie des pièces, figurant dans le dossier tenu par la collectivité employeur, et portant sur la carrière du fonctionnaire. Vous et votre collectivité employeur pouvez le consulter.

    Dossier papier ou électronique

    Votre dossier peut être géré sous format papier.

    Il peut aussi être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique à partir de documents papier numérisés ou produits directement sous forme électronique.

    En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l’un des 2 supports, pour que le dossier reste unique.

    Passage au dossier électronique

    Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par l’administration, après avis du comité social.

    L’administration fixe la liste des documents, les catégories de personnels concernés et le calendrier de mise en œuvre de cette gestion.

    Elle fixe notamment la date à partir de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l’être que sous format électronique.

    Transfert du dossier

    En cas de détachement ou de mise à disposition, votre dossier reste géré par votre administration d’origine.

    Votre administration d’accueil transmet à votre administration d’origine les documents établis pendant la période de détachement ou de mise à disposition.

    Le dossier est transféré à votre administration d’accueilen cas de mutation ou d’embauche par une autre administration.

    Si votre administration d’accueil ne gère pas les dossiers de ses agents sous forme électronique, votre administration d’origine créé une copie sur papier de votre dossier électronique. Votre dossier électronique est par la suite détruit.

    Délai de conservation du dossier

    Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée par  arrêté  pour chaque type de document.

    À la fin de la période de conservation en gestion courante, chaque document fait l’objet soit d’un archivage intermédiaire, soit d’une destruction, dans des conditions fixées par arrêté.

    L’archivage intermédiaire prend fin à la fin de la durée d’utilité administrative du document, fixée à vos 80 ans.

    À la fin de la durée d’utilité administrative, les documents sont soit définitivement archivés dans un service public d’archives , soit détruits.

    Demande de consultation du dossier individuel

    Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier. Vous n’avez pas à motiver votre demande.

    Votre dossier administratif ne peut être consulté que par vous-même. Mais vous pouvez vous faire accompagner d’une personne de votre choix lors de la consultation.

    L’administration doit répondre à votre demande dans le délai d’un mois. Au-delà, l’absence de réponse équivaut à un refus.

    En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

    La Cada rend un avis sur votre demande, qui vous est communiqué ainsi qu’à votre administration.

    Votre administration informe la Cada de la suite qu’elle donne à votre demande.

    Si elle confirme son refus, explicitement ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

    La consultation peut avoir lieu pendant le temps de travail, mais si vous en demandez une copie, vous pouvez emporter la copie de votre dossier pour le consulter chez vous.

    Demande de retrait ou d’ajout d’un document au dossier individuel

    En cas de dématérialisation de votre dossier, vous êtes informé des conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits en matière de traitement des données personnelles.

    Vous pouvez demander la rectification d’une information, le retrait ou l’ajout d’un document à votre administration, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.

    Vous pouvez ainsi, par exemple, demander le retrait de votre dossier d’une lettre faisant état d’un mandat syndical.

    En revanche, un compte-rendu d’entretien avec votre supérieur hiérarchique concernant votre situation administrative doit être versé dans votre dossier individuel. Votre administration doit vous informer que ce document est versé à votre dossier. Vous ne pouvez pas en demander le retrait, ni la destruction.

    En cas de coexistence d’un support électronique avec un support papier, votre demande d’accès et de rectification est valable pour l’ensemble du dossier, quel qu’en soit le support.

    Demande de copie du dossier individuel

    Vous pouvez demander la copie de votre dossier individuel.

    Si votre dossier est sur support électronique, la copie vous est fournie par l’un des moyens suivants :

    • Envoi à votre adresse électronique professionnelle ou remise d’un support numérique

    • Remise d’une copie sur support papier conforme à l’original.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.