Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l’acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l’acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n’importe quelle personne.
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Toutefois, lorsqu’il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
Dans ce cas, l’étude notariale est obligée de délivrer une copie de l’acte à la personne qui la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l’étude notariale.
La demande doit prendre la forme d’une requête.
À l’issue d’une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l’acte.
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l’accord du notaire qui a établi l’acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l’étude notariale, pendant un temps limité.
Lorsqu’un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Le service auquel s’adresser dépend donc de l’endroit où l’acte a été rédigé.
Ce document peut être remis à toute personne, qu’il s’agisse d’une partie à l’acte, de l’un de ses héritiers, d’un ayant droit ou d’un tiers.
Pour obtenir la copie d’un acte notarié rédigé en France, il faut s’adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Pour obtenir la copie d’un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s’adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit.
Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Toute personne peut obtenir la copie d’un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s’adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l’acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d’une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
- Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariés :
Chambre régionale des notaires
- Pour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncière :
Service de la publicité foncière et de l’enregistrement
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11194 : N°3233-SD : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Formulaire : Cerfa n°11195 : N°3240-SD : Complément de renseignements après 1956
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d’actes et de registres - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des actes notariés après 75 ans
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.