Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

    La  SATD  est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

    Il peut s’agir des impayés suivants :

    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

    Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur , c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

    Avis de saisie

    L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur.

    Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l’administration dans les 30 jours.

    L’avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

    À savoir

    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

    Sommes pouvant être saisies

    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

    La créance doit représenter une somme :

    • déjà due

    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

    Montant prélevé

    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

    À savoir

    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

    La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € .

    Pour obtenir plus d’informations sur l’avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l’administration fiscale :

    La démarche à faire dépend de la nature de l’impayé :

    Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

    La contestation doit porter sur le fait que l’avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c’est le cas lorsque l’avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

    L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

    En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

      Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l’avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

      Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

      • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

      • Obligation de paiement

      • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

      • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

      Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

      Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

      Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

      L’administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

      L’administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

      En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

        Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

        • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration

        • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

        Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

        Vous devez saisir le juge de l’exécution.

          Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

          Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

          Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          À savoir

          Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

            Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

            Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

              Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

              Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À savoir

              Le recours à un avocat est obligatoire.

                Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                À savoir

                Le recours à un avocat est obligatoire.

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.