Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l’occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d’une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.

    Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l’enseignement agricole

    Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.

    Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :

    • Soit 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)

    • Soit à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue

    En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.

    À noter

    Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un stagiaire français.

      Vous n’êtes pas considéré comme un salarié de l’entreprise.

      Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

      Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d’accueil de stage selon les conditions suivantes :

      • Soit votre stage est d’une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour

      • Soit votre stage est d’une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente

      En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d’accueil de stage n’a pas l’obligation de vous verser une gratification.

      À noter

      Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un stagiaire français.

        Attention

        cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d’autres règles s’appliquent.

        Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d’accueil de stage doit décompter le nombre d’heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

        À savoir

        Si pendant votre stage, vous bénéficiez d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou autres autorisations d’absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d’absence n’est pas obligatoire.

        Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.

        Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 €  x 0,15).

        Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

        Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,35 € . L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.

        Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

      • Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire
      • À noter

        le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

        La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

        Elle est due dès le 1er jour de stage.

        Exemple

        Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2025 :

        • Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

        • Février : 140 heures effectuées (20 jours x 7 heures)

        • Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

        Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 918,35 € .

        La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

        • Soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois

        • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

        Comparatif des 2 méthodes de versement

        Période

        Nombre d’heures réelles

        Lissage

        (= 1 918,35 € /3)

        Janvier

        669,90 €

        639,45 €

        Février

        609,00 €

        639,45 €

        Mars

        639,45 €

        639,45 €

        Total

        1 918,35 €

        1 918,35 €

        Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.

        Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.

        Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,35 € , vous êtes exonéré de charges (la  CSG  et la  CRDS  ne sont pas dues).

        Une gratification conventionnelle supérieure à 4,35 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

        À noter

        la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du  Smic .

        Couverture maladie

        Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d’assurance maladie durant la durée du stage en tant qu’ayant droit du régime de vos parents.

        Cotisation accident du travail

        En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la  CPAM  de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

        La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l’organisme d’accueil de votre stage.

        Contributions exclues

        Vous n’êtes pas salarié de l’entreprise. Vous ne versez pas de contributions d’assurance chômage.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.