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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?
Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
- Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.
- Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
L’allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.
Études des dossiers
Nature du dossier étudié |
Bureau de conciliation et d’orientation |
Bureau de jugement |
Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l’audience |
30 minutes |
1 heure |
30 minutes |
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré |
Sans objet |
45 minutes |
15 minutes |
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction |
Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation |
30 minutes |
Jugement |
5 heures |
Ordonnance |
1 heure |
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale |
15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger |
Nombre maximum d’heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions |
3 heures |
26 à 50 décisions |
5 heures |
51 à 100 décisions |
7 heures |
Au-delà de 100 décisions |
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.
- Formulaire : Cerfa n°13704*03 : Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
- Formulaire : Cerfa n°13705*01 : Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.