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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Qu’est-ce que le recel de vol ?
Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu’un d’autre. C’est aussi le fait de donner ou de servir d’intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l’achat d’un bien que l’on sait volé.
Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu’il est issu d’un « vol à la tire » c’est-à-dire qu’il a été tiré de la poche de la victime.
L’auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d’un vol. Il est appelé le « receleur » .
Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d’un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l’argent de la vente d’un objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d’occasion en pensant qu’il appartient au revendeur. La bonne foi de l’acheteur sera examinée au cours de l’enquête ou du procès.
Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d’amende. Cette peine s’applique lorsqu’il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
Le receleur peut être puni d’une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu’à la moitié de la valeur des objets recelés. C’est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l’amende maximale encourue.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l’objet volé, l’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d’avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l’objet volé.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Dépôt de plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l’auteur des faits se trouve à l’étranger.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Vous disposez d’un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Ce délai de prescription commence le dernier jour où l’infraction est commise (c’est-à-dire le jour où le suspect s’est séparé de l’objet du vol).
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Demande de réparation du préjudice
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).
Demande de restitution de l’objet volé
Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu.
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l’acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l’objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
Si l’objet a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie chez l’auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête.
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu’elle ignorait l’origine illégale du bien. Par exemple, c’est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire peut réclamer son objet à l’acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.
Si l’achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d’objet, le propriétaire devra rembourser à l’acheteur le prix qu’il a payé.
En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l’acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il connaît l’origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien.
Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie ou après le procès au tribunal s’il y a eu des poursuites engagées.
Le tribunal peut refuser la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l’infraction.
Le propriétaire peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s’il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.
- Pour s’informer :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Pour être assisté :
Avocat
- Pour porter plainte :
Commissariat
- Pour porter plainte :
Gendarmerie
- Formulaire : Cerfa n°13488*04 : Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
- Téléservice : Plainte en ligne
- Code pénal : articles 321-1 à 321-5
Peines encourues pour recel - Code pénal : articles 321-9 à 321-12
Peines complémentaires - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Code pénal : articles 321-6 à 321-8
Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci - Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d’un objet volé (acheteur de bonne foi) - Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
Restitution d’un objet volé (acheteur de mauvaise foi)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.