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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .
Nombre d’enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
953,56 € |
|
1 |
1 144,27 € |
2 |
1 334,98 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
Nombre d’enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
– |
816,32 € |
1 |
953,56 € |
1 088,43 € |
2 |
1 144,27 € |
1 360,54 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
272,10 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Attestation ou récépissé de demande d’asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d’identité bancaire
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille
Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :
Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.
L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).
Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
1 personne |
6,80 € |
14,20 € |
2 personnes |
10,20 € |
17,60 € |
3 personnes |
13,60 € |
21,00 € |
4 personnes |
17,00 € |
24,40 € |
5 personnes |
20,40 € |
27,80 € |
6 personnes |
23,80 € |
31,20 € |
7 personnes |
27,20 € |
34,60 € |
8 personnes |
30,60 € |
38,00 € |
9 personnes |
34,00 € |
41,40 € |
10 personnes |
37,40 € |
44,80 € |
Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 € .
L’allocation est gérée par l’ Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .
Quand débute le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ?
Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
Lorsque vous quittez la France.
Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement
L’ Ofii vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Refus d’une proposition d’hébergement
Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement
Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés
Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.
- Guide du demandeur d’asile
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Service d’information sur l’Ada
Par téléphone
Accès aux coordonnées des directions territoriales de l’Ofii
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-15
Refus des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d’accueil - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d’attribution - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D553-8 à D553-17
Montant - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Annexe 8
Barème de l’allocation pour demandeur d’asile
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.