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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d’un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l’étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l’étranger en tant que demandeur d’emploi et vous revenez en France.
Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Ce formulaire U1 n’est pas disponible en ligne.
Si vous n’avez pas le document portable U1 , adressez-vous à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger.
À votre retour en France, vous devez d’abord travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.
Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Pour calculer votre durée d’affiliation , France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable U1 .
La durée d’affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Renseignez-vous pour cela auprès :
Soit de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger
Soit de l’agence France Travail de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger
Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Ce formulaire U2 n’est pas disponible en ligne.
Si vous n’avez pas le document portable U2 , adressez-vous à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger.
Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu’à 6 mois).
À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l’agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans l’État dont vous revenez.
Vous remettez à France Travail le document portable U2 .
L’organisme payeur de vos allocations chômage à l’étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c’est France Travail qui suit votre recherche d’emploi en France.
Si vous n’êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l’étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l’allocation chômage acquis avant votre expatriation.
À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.
Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.
La durée d’affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l’expatriation.
Pour toute demande concernant votre dossier d’allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.
Vous conservez vos droits à l’assurance chômage pendant 3 ans.
À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d’une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s’il vous en restez.
Si vous n’êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions – candidat
Source : France Travail - Indemnisation du chômage en Europe
Source : France Travail - Indemnisation du chômage en Europe : travailleurs transfrontaliers
Source : France Travail - Incidence du retour en France sur l’assurance chômage
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Comment faire si…
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.