Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du  CSE  peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

    Réunions ordinaires

    Les membres de la délégation du  CSE  sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.

    Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

    Réunions exceptionnelles

    Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :

    • En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement

    • Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel

    D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).

    L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.

    Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.

    Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.

    Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.

    Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

    Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

    L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

    Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.

    Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

    • Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

    • Inspecteur du travail

    • Membres du CSE

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.

    Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

    Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

    Réunions ordinaires

    Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :

    • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

    • 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus

    Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

    Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

    Réunions exceptionnelles

    Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.

    • En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

    • En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

      • Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres

      • Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE

        L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.

        L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.

        Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

        • Membres du CSE

        • Représentants syndicaux au CSE

        • Inspecteur du travail

        • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )

        • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)

        L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).

        Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.

        Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

        Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

        Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.

        Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.

        Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :

        • Licenciement d’un salarié protégé

        • Licenciement du médecin du travail

        Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

        Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

       Toutes les questions réponses 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.