Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

Vous allez travailler à l’étranger et vous vous demandez comment ces périodes vont être prises en compte pour votre retraite en France ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant que salarié expatrié en contrat local et selon votre pays d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un téléservice vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l’étranger dans votre retraite française :

Vous êtes salarié détaché à l’étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l’étranger pour y exercer une activité salariée qu’il vous rémunère.

Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l’Assurance retraite (retraite de base) et à l’ Agirc-Arrco  (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.

Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.

Toutefois, votre situation diffère selon que vous êtes détaché dans un pays membre l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ou dans un autre pays :

Si vous êtes détaché dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.

Le calcul de votre retraite tient compte de l’ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.

Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l’Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :

  • UE + Suisse

  • Ou UE + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l’EEE mais pas de l’UE)

  • Ou UE + Royaume-Uni.

C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.

Le pays qui n’est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.

    Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un  accord de sécurité sociale  avec la France :

    Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.

    Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.

    Il n’y a pas de calcul unique englobant l’ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.

      Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.

      Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l’autre.

          Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l’étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.

          Lorsque vous êtes salarié expatrié, votre contrat de travail est établi selon le droit en vigueur dans le pays dans lequel vous exercez votre profession.

            Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.

            Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue :

            • Entre les 28 pays membres de l’Union européenne (UE)

            • Entre l’UE et les pays seulement membres de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège)

            • Entre l’UE et la Suisse

            • Entre l’UE et le Royaume-Uni.

            Ainsi, les périodes accomplies dans un pays couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.

            En outre, la France a signé des  accords bilatéraux de sécurité sociale  avec une quarantaine d’autres pays. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre pays.

            En revanche, si vous êtes expatrié dans un pays qui n’est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l’Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l’autre pays.

            Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.

            Attention

            Dans certains pays, la retraite n’est pas versée lorsqu’on ne vit pas dans le pays.

            Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.

            Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.

            Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

            • Avoir cotisé 6 mois à l’Assurance retraite obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription par la CFE

            • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n’êtes pas né en France

            • Ou avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France.

            L’adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.

            Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne :

          • Caisse des français de l’étranger – Assurance retraite – Estimer vos cotisations et souscrire en ligne

            • Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d’un formulaire :

          • Bulletin d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

            • Les cotisations versées à la CFE sont reversées à l’Assurance retraite.

            Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.

            Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l’intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.

            Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.

            Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).

            Dans les 2 cas, vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

            • Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure

            • Ou cotiser à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

            Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.

            Après ce délai, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.

            Où s’adresser ?

             Malakoff Humanis International Agirc-Arrco 

          • Pour toute demande d’information concernant la cotisation volontaire à la retraite de base :
            Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

            Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

            Par téléphone

            +33 (0) 1 45 26 33 41

            Permanence téléphonique :

            Le lundi de 9h à 12h30

            Le mardi de 13h30 à 16h30

            Le mercredi de 9h à 12h30

            Le jeudi de 13h30 à 16h30

            Le vendredi de 13h30 à 16h30

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par courrier

            Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

            44 rue Armand Carrel

            93100 Montreuil

           Tous les services en ligne 

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.