Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Libération sous contrainte

Qu’est-ce que la libération sous contrainte ? Il s’agit d’une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d’exécuter la fin de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d’éviter les cas de récidive.

    La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.

    Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.

    La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d’une libération sous contrainte si :

    • Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)

    • Elle n’a pas effectué une demande d’aménagement de peine qui serait en cours de traitement

    • Elle n’a pas refusé d’être libérée sous contrainte.

      En principe, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à 2 ans bénéficie d’une libération sous contrainte lorsqu’elle n’a plus que 3 mois de prison à accomplir.

      Néanmoins, la libération sous contrainte n’est pas accordée :

      • S’il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n’a pas donné son accord)

      • À la personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire (exemple : émeute)

      • À la personne qui a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande

      • À la personne qui a bénéficié d’une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.

        La procédure permettant d’obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l’auteur de l’infraction.

        La libération sous contrainte est en principe à l’initiative du juge. Toutefois, si le juge ne s’est pas prononcé dans un certain délai, la personne incarcérée peut faire la demande.

        Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l’application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.

        Pour prendre sa décision, le  Jap  peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.

        Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.

        Après avoir consulté la commission de l’application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

        Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

        Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

          Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le  Jap  n’a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l’application des peines.

          Cette demande doit être faite :

          • Par lettre  RAR , à la chambre de l’application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte

          • Ou par déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          La chambre de l’application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.

          C’est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l’extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).

          Attention

          Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d’un avocat. Si elle n’a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

          Où s’adresser ?

           Avocat 

              Lorsqu’une personne incarcérée n’a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d’une libération sous contrainte.

              Cette mesure peut être prononcée par le  Jap , même si le condamné s’y oppose.

              Après avoir consulté la commission de l’application des peines, le juge de l’application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

              Le juge de l’application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

              À noter

              Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le  Jap  doit le préciser dans une décision motivée.

                La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.

                Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l’application des peines ou par la chambre de l’application des peines.

                Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.

                Il peut notamment s’agir de :

                • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation

                • Prévenir le  SPIP  en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours

                • Informer le  Jap  en cas de déplacement à l’étranger

                • Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des  drogues 

                • Indemniser les victimes

                • Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)

                • Accomplir un travail d’intérêt général.

                Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.

                Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l’aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un  CPIP ).

                La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.

                Si le juge de l’application des peines envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu’elle présente ses observations.

                À noter

                Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d’accord, le  Jap  peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.

                Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire, le  Jap  rend une décision motivée.

                S’il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.

                Ce jugement peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.

                À savoir

                Devant la chambre de l’application des peines, la personne condamnée doit être assistée d’un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d’aide juridictionnelle.

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.