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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.
L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.
Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.
Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Dénomination de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d’identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d’identification du répertoire des entreprises
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Nom de l’association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d’emploi ?
Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.
Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.