Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d’honneur ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d’honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d’ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de ses fonctions

  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s’est particulièrement distinguée dans l’exercice de ses fonctions.

    La médaille d’ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.

    Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

    Échelons en fonction de l’ancienneté

    Ancienneté de services

    Type de médaille

    10 ans

    Médaille de bronze

    20 ans

    Médaille d’argent

    30 ans

    Médaille d’or

    40 ans

    Médaille grand’or

    Calcul de l’ancienneté

    Les services pris en compte sont les suivants :

    • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile

    • Services accomplis en service national actif ou en service civique

    • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

    À ce titre :

    • Les congés de maternité et d’adoption sont considérés comme des services effectifs.

    • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.

    • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d’ancienneté supplémentaire.

    • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

    Exclusions

    Vous ne pouvez pas avoir la médaille d’ancienneté si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

    • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

    Non-cumul

    Un membre de la Légion d’honneur ou de l’Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d’ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

    Délai à ne pas dépasser

    La médaille d’ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l’arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

    L’attribution de la médaille d’ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

    L’arrêté préfectoral d’attribution de la médaille d’ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

    La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l’année.

    Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

    La médaille d’ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

    • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l’engagement

    • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

    La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s’est particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions.

    Elle comporte 3 échelons :

    Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

    Médaille

    Bénéficiaire

    Médaille d’argent

    Sapeur-pompier s’étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

    Médaille de vermeil

    Sapeur-pompier qui a la médaille d’argent avec rosette depuis au moins 5 ans

    Médaille d’or

    • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans

    • Sapeur-pompier mort dans l’exercice de ses fonctions

    La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an

    • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

    L’attribution de la médaille est décidée par le ministre de l’intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

    L’arrêté ministériel d’attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

    L’attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l’année.

    Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

    La médaille peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

    • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l’engagement

    • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.