Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

    Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Montant et versement de la prime de restructuration de service

    Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

    • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

    • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

    Le est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

    Distance entre l’ancienne

    et la nouvelle résidence administrative

    Montant

    Moins de 10 km

    1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

    Entre 10 et 19 km

    2 500 €

    Entre 20 et 29 km

    5 000 €

    Entre 30 et 39 km

    7 500 €

    Entre 40 et 79 km

    9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    Entre 80 et 149 km

    12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    À partir de 150 km

    15 000 €

    La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

    Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

    Situation personnelle de l’agent

    Montant

    Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

    10 000 €

    Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

    12 500 €

    Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

    15 000 €

    Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

    Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

    L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

    Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

    Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Avancement de grade ou promotion interne

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

    La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

    Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

    Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

    Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

    Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Avancement de grade ou promotion interne

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

    Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

    Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

    Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

    Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

    • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

    • Supplément familial de traitement

    • Remboursements de frais

    • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

    • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

    Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

    Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

    Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

    Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

    À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.