Actes administratifs

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être fonctionnaire titulaire de l’Etat ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la  CNRACL 

• Être en activité

• Être atteint d’une invalidité à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins  10 % ou à la suite ou d’une maladie professionnelle.

Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité à condition que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvre droit à une rente.

La demande d’allocation temporaire d’invalidité doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Toutefois, si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions, vous pouvez demander l’allocation temporaire d’invalidité (Ati) dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

La date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par le conseil médical si l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous n’avez pas été placé en Citis, la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé est fixée par un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.

Votre taux d’invalidité est déterminé suivant un  barème indicatif .

Dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité pris en compte est déterminé par rapport à votre validité restante.

La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par le conseil médical.

Votre taux d’invalidité est fixé par votre administration employeur au vu de l’ais du conseil médical et de l’avis conforme du  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

L’allocation temporaire d’invalidité vous est accordée à partir :

• De la date de reprise de vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé

• Ou de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions

• Ou de la date de la 1^re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service.

L’allocation temporaire d’invalidité est versée par le  SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour 5 ans.

À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d’invalidé est réexaminé par le conseil médical et l’allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée si vous n’êtes plus invalide.

Ensuite, votre taux d’invalidé peut être révisé à votre demande au moins 5 ans après le précédent examen. La révision prend effet à la date de réception de votre demande.

Si vous êtes victime d’un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d’invalidé dans le même délai que pour la demande initiale d’allocation :

• Dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé

• Ou dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé si vous n’avez pas cessé de travailler ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

Votre taux d’invalidité est réexaminé compte-tenu de l’ensemble de vos infirmités.

Une nouvelle allocation vous est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

À la fin de cette période de 5 ans, votre taux d’invalidé est réexaminé par le conseil médical et l’allocation est soit accordée sans limitation de durée, soit supprimée.

Le montant mensuel de l’allocation temporaire d’invalidité est égal à  1 230,70 € multiplié par votre taux d’invalidité.

L’allocation temporaire d’invalidité est versée chaque mois à terme échu.

Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Après votre radiation des cadres, lorsque vous êtes à la retraite, l’allocation temporaire d’invalidité continue de vous être versée.

Son montant est calculé sur la base du dernier taux d’invalidité constaté lorsque vous étiez en activité. Toutefois, si votre taux d’invalidité n’a pas fait l’objet d’une révision à la fin d’une période de 5 ans, il est procédé à la révision de votre taux d’invalidité à la date de votre radiation des cadres.

Lorsque vous êtes à la retraite, votre taux d’invalidité ne peut plus être révisé.

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, mais en raison d’une infirmité indépendante de celle qui vous a donné droit à l’allocation temporaire d’invalidité, l’allocation temporaire d’invalidité continue de vous être versée.

Elle est cumulable avec la rente viagère d’invalidité accordée en cas de retraite pour invalidité imputable au service.

En effet dans ce cas, l’allocation temporaire d’invalidité vous est accordée pour une infirmité et votre mise à la retraite intervient pour une autre infirmité.

En revanche, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’infirmité qui vous a donné droit à l’allocation temporaire d’invalidité, l’allocation temporaire d’invalidité cesse de vous être versée. Elle est remplacée par la rente viagère d’invalidité. Le taux d’invalidité pris en compte pour le calcul de votre rente viagère est apprécié au jour de votre radiation des cadres.

Lorsqu’elle continue d’être versée pendant la retraite, l’allocation temporaire d’invalidité est revalorisée au 1^er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation, hors tabac. Si cet indice est inférieur à un, il est porté à  1 % .