Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?

Évolution liée au remboursement des séances chez un psychologue conventionné – 03 mars 2025

Le  dispositif Mon soutien psy  évolue.

Ainsi, en accord avec le psychologue conventionné, 12 séances par année civile et par personne peuvent être prises en charge, contre 8 auparavant.

Cette page sera actualisée dès publication du texte au Journal officiel.

Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l’un est médecin et l’autre non.

    Il existe 2 grands types de “psy” : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.

    Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l’écoute.

    Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d’âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement…), d’un champ d’activité (psychologue du travail, psychologue scolaire…), etc.

    Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.

    Psychiatre

    Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l’accord de votre médecin traitant. C’est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.

    Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.

    Psychologue

    Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.

    Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.

    Les tarifs varient en fonction de votre âge.

    Tarifs des consultations

    Situation

    Psychiatre

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € )

    Patient de plus de 25 ans, en accès direct

    (patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence,  Ehpad , établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire)

    Secteur 1

    55 €

    55 €

    36,50 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    40 €

    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) 

    Secteur 2

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    55 €

    36,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    42,50 €

    27,75 €

    Dans le cadre du parcours de soins

    Secteur 1

    55 €

    55 €

    36,50 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    60 €

    60 €

    40 €

    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) 

    Secteur 2

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    55 €

    36,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    42,50 €

    27,75 €

    Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel)

    Secteur 1

    67,50 €

    67,50 €

    45,25 €

    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) 

    Secteur 2

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    67,50 €

    45,25 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    67,50 €

    45,25 €

    Hors parcours de soins

    Secteur 1

    61 € maximum

    50 €

    13 €

    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) 

    Secteur 2

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    50 €

    13 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    42,50 €

    10,75 €

      Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

      Médecin consulté

      Tarif

      Base du remboursement

      Montant remboursé

      Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1

      67 €

      67 €

      Moins de 18 ans :

      46,90 €

      18 ans et plus :

      44,90 €

      Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d’accès aux soins

      Honoraires avec dépassements maîtrisés

      67 €

      Moins de 18 ans :

      46,90 €

      18 ans et plus :

      44,90 €

      Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2

      Honoraires libres

      42,50 €

      Moins de 18 ans :

      29,75 €

      18 ans et plus :

      27,75 €

          Le site de l’ Assurance maladie détaille  les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.

            Psychologues concernés

            Le psychologue doit :

            • Signer une convention avec l’organisme local d’Assurance maladie de son lieu d’exercice

            • Exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé)

            • Remplir des conditions d’expérience (au moins 3 années d’expérience clinique) et de formation pour attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.

            La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :

          • Trouver un psychologue conventionné
          • À savoir

            L’assuré choisit librement le psychologue conventionné.

            Prise en charge de cette consultation

            Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :

            • 50 € pour la 1er séance (entretien d’évaluation)

            • 50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).

            Puis l’Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c’est-à-dire 30 € .

            Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.

            Connaître les cas dans lesquels vous n’avancez pas les frais

            Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n’avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie), si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)

            • Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).

            À noter

            La Sécurité sociale prend aussi en charge des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP).

            Conditions pour bénéficier de ces consultations

            La situation varie en fonction de la situation : majeur, étudiant, 3-17 ans.

            Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

            • Être âgé de 3 ans et plus

            • Présenter des troubles.

            Si vous êtes en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur, vous pouvez bénéficier de ces séances si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Troubles anxieux d’intensité légère ou modérée

            • Troubles dépressifs d’intensité légère à modérée

            • Mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance

            • Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

            Si vous êtes un patient sous traitement psychotrope ou un patient bipolaire ou borderline sous antiépileptiques, vous pouvez être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.

            Il faut alors, dans ce cas, un avis d’un psychiatre.

            Si vous êtes un patient sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois, vous pouvez être orientés par :

            • Le médecin traitant

            • Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.

            Vous ne pouvez pasbénéficier de cette prise en charge si votre situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre.

            Exemples :

            • Risques suicidaires

            • Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux

            • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité

            • Troubles neuro-développementaux sévères

            • Antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans

            • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.

            De plus, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prise en charge si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique

            • En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique

            • S’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans.

              Si vous êtes étudiant, vous pouvez bénéficier d’un dispositif spécifique incluant des  séances gratuites et sans avance de frais .

                Le mineur doit répondre aux 2 conditions suivantes :

                • Être âgé de 3 ans et plus

                • Présenter des troubles.

                Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage.

                Le mineur – même répondant aux critères d’éligibilité – ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre.

                Exemples :

                • Risques suicidaires

                • Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs

                • Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité

                • Situations de retrait et d’inhibition majeures

                • Troubles externalisés sévères

                • Troubles neuro-développementaux

                • Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.

                Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il est dans l’une des situations suivantes :

                • Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie

                • Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique

                • S’est retrouvé dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans.

                  Nombre de séances

                  Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.

                  Déroulé des séances

                  La 1ère de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.

                  Lors de cet entretien, le psychologue procède à une 1ère appréciation des besoins du patient.

                  Le psychologue présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d’une année civile.

                  L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre :

                  • Le psychologue

                  • Et le médecin indiqué par le patient.

                  Le psychologue qui estime à la fin de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.

                  À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.

                  Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l’entretien d’évaluation.

                  La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.

                  Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.

                  À noter

                  La consultation d’un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l’Assurance maladie.

                  Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.

                  Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.

                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.