Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n’avez pas accès à un restaurant d’entreprise. Nous vous présentons les règles concernant les conditions d’attribution et d’utilisation de ces titres de paiement.

    Si votre administration employeur ne peut pas vous faire bénéficier d’un dispositif de restauration collective à proximité de votre lieu de travail, elle peut vous attribuer des titres-restaurant pour vous permettre de payer en tout ou en partie vos frais de repas.

    Si votre administration vous accorde des titres-restaurant, vous avez droit à un titre-restaurant par repas compris dans votre horaire de travail journalier.

    Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

    À savoir

    Vous n’êtes pas obligé d’accepter les titres-restaurant.

    Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge entre  50 % et  60 % de sa valeur.

    Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :

    • Tickets papier sous forme de chéquier

    • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

    • Accès à une application sur votre téléphone mobile.

    Lorsque vous bénéficiez d’une carte ou d’une application sur votre téléphone mobile, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

    Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser.

    Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés. Toutefois, il peut y avoir une décision contraire de votre administration employeur si vous travaillez ces jours-là.

    Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :

    • Restaurants

    • Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).

    • Détaillants en fruits et légumes.

    Les titres sont valables pour acheter des préparations alimentaires directement consommables, éventuellement à réchauffer ou à décongeler (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs) et des produits laitiers.

    Ils peuvent également être utilisés pour acheter des fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

    À savoir

    De manière exceptionnelle, les titres‑restaurant peuvent être utilisés, jusqu’au 31 décembre 2026, pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

    Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les titres-restaurant.

    Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.

    Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

    Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de  25 € par jour.

    Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

    Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de vous rendre la monnaie.

    Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes.

    Votre administration employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.

    Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.

    Les titres-restaurant non utilisés au cours de cette période peuvent vous être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres-restaurant valables pour une nouvelle période. Vous devez pour cela les rendre à votre administration employeur au plus tard au cours de la 1re quinzaine de mars.

    À savoir

    Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre administration employeur.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.