Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?

Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d’un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction

    • Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d’une ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

    Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d’élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.

    Droit individuel à la formation

    Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.

    Type de formations

    Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.

    Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.

    Montant du droit individuel à la formation

    Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.

    Financement

    Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).

    Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

    Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 % .

    Demande de formation

    La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.

    Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.

    La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

    Où s’adresser ?

     Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

    À noter

    les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

    À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :

    • Droit à réintégration dans l’entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)

    • Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat

    • Stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise

    • Formation professionnelle et bilan de compétences

    Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s’il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pendant son mandat.

    Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.

  • Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

    • La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

    Où s’adresser ?

     Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

    L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

    Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .

    À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .

    Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

    À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s’il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d’emploi.

    Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.

  • Demande d’allocation différentielle de fin de mandat

    • La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

    Où s’adresser ?

     Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

    L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

    Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .

    À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .

    Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.