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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.
Rappel
Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.
2 types de démarches sont possibles :
La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.
Pour cela, il doit :
Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.
Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
La mise en demeure est :
notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
affichée en mairie et sur l’immeuble concerné
notifiée au demandeur (facultatif).
Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .
Pour cela, il doit :
Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).
L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).
Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.
Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .
Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.
Rappel
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Délais d’expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6 - Code pénal : article 226-4
Domicile : Sanctions pour le squatteur - Code de l’organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3 - Code de procédure civile : article 812
Requête - Code de procédure civile : article 493
Requête - Code des procédures civiles d’exécution : article L411-1
Audience et commandement de quitter les lieux - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
Évacuation forcée - Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l’évacuation forcée de squatteurs
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.