Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

La situation varie suivant le pays d’immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d’assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.

En matière d’assurance automobile, l’expression « pays européens » désigne les pays membres de l’Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d’assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L’accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, mais qui ont également adhéré à l’accord multilatéral en matière d’assurance automobile :

  • Andorre

  • Bosnie-Herzégovine

  • Grande Bretagne

  • Islande

  • Liechtenstein

  • Monténégro

  • Norvège

  • Serbie

  • Suisse

Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile. L’accord permet que les contrats d’assurance auto conclus dans l’un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive.

Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :

L’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l’Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.

Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s’appliquer en France.

Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s’appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d’exclusion de garantie.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les dépenses suivantes :

  • Frais de remorquage du véhicule

  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

  • Frais de rémunération d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Quels sont les documents que le conducteur d’un véhicule doit avoir ?

Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d’assurance à la frontière.

En effet, les plaques d’immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d’assurance.

Les territoires des pays de l’Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.

À savoir

les contrats d’assurance souscrits dans les pays de l’Union européenne n’apparaissent pas dans le FVA français.

L’accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l’assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.

Mais la police peut contrôler votre assurance à l’occasion d’un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.

Dans ce cas, vous devez disposer d’un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.

Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.

Pendant combien de temps l’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?

Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d’immatriculer votre voiture en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto en France.

    Qu’est-ce que le système de la « carte verte » ?

    Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile.

    L’objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.

    Ainsi, l’accord permet que les contrats d’assurance auto conclus dans l’un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.

    C’est pourquoi chaque pays signataire a l’obligation d’installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d’indemnisation liée à la circulation internationale.

    L’accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.

    Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d’assurance automobile.

    L’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?

    Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.

    Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

    Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s’appliquer en France.

    Vous devez vérifier avant d’entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s’appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d’exclusion de garantie.

    Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

    • Frais de remorquage du véhicule

    • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule

    • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations

    • Frais de rémunération d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

    De quels documents faut-il avoir en France ?

    Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d’assurance automobile.

    Pendant combien de temps l’assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?

    Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d’utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c’est-à-dire 6 mois.

    Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.

    Dans ce cas, vous serez aussi obligé d’immatriculer votre voiture et de souscrire une assurance auto en France.

      Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n’est pas signataire de l’accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.

      Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».

      Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d’un pays membre de l’Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.

      L’assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

      Vous pouvez souscrire d’autres garanties facultatives.

      L’assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.

         Tous les services en ligne 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.