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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Ramener un chien ou un chat de l’étranger : quelles sont les règles ?
Si vous envisagez de ramener un chat ou un chien de l’étranger, l’animal doit être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage. Vous devez disposer d’un passeport européen pour animaux de compagnie à son nom. Selon le pays d’origine, il doit avoir été éventuellement soumis à d’autres mesures sanitaires. Nous vous détaillons ces différentes règles.
American Staffordshire terrier, communément appelés pit-bulls
Mastiff, communément appelés boerbulls
Tosa.
Chiens de race American Staffordshire terrier
Chiens de race Rottweiler
Chiens de race Tosa.
Les chiens d’attaque de 1re catégorie sont totalement interdits d’introduction en France, y compris si ce n’est que pour traverser la France. Les chiens concernés sont les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
L’introduction d’un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les chiens des races suivantes :
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
Les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler (sans pedigree) appartiennent aussi à cette 2e catégorie.
Tout chien introduit en France ne peut entrer que s’il dispose d’au moins 1 dent d’adulte.
Tout chat (de race ou croisé) peut être ramené en France.
Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l’étranger en France est limité à 5 (dans un but non commercial).
Rappel
Renseignez-vous à l’avance sur les conditions de transport des animaux pratiquées par la compagnie aérienne ou ferroviaire avec laquelle vous envisagez de voyager.
Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l’implantation d’une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l’animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n’est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent ensuite être effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé.
Être accompagné d’un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d’un vétérinaire français avant le retour en France ou d’un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l’ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Avoir au moins 15 semaines
Être identifié par l’implantation d’une puce électronique (transpondeur) ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et reste clairement lisible
Être vacciné contre la rage. Pour être valable, le vaccin antirabique doit avoir été administré pour la 1re fois lorsque l’animal était âgé d’au moins 12 semaines et après son identification. La vaccination n’est valide que 3 semaines après la 1re injection. Les rappels doivent avoir ensuite été effectués selon la périodicité prévue par le vaccin utilisé
Avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques au moins 30 jours après la vaccination contre la rage et au moins 3 mois avant la date d’arrivée en France (examen sanguin effectué dans un laboratoire agréé par l’UE pour vérifier l’efficacité de la vaccination contre la rage)
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage. Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d’un vétérinaire français avant le retour en France ou d’un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l’ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Les conditions d’entrée en France varient selon que l’animal provient d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Description de l’animal
Marquage ou identification de l’animal
Vaccination antirabique
Date de délivrance du passeport.
Identification ou marquage de l’animal
Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l’animal est vacciné contre la rage
Titrage des anticorps antirabiques.
Oui, votre chien ou votre chat doit obligatoirement être enregistré à l’Icad (fichier national d’identification des chiens, chats et furets) dans un délai de 7 jours suivant son arrivée en France.
Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu’il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d’identification valable un mois ou éventuellement, pendant la mise sous surveillance sanitaire officielle.
Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d’origine). Il vous suffit alors d’envoyer à l’Icad un chèque de 11 € à l’ordre d’I-Cad.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l’animal :
Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d’origine comportant les informations suivantes :
Toute anomalie relevée dans le cadre de l’enregistrement de l’animal dans le fichier est transmise immédiatement à la DDPP de votre département de résidence. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l’animal et détermine sa durée. Il est interdit de vacciner un carnivore mis sous surveillance, avant la fin de cette période.
La délivrance de la carte d’identification définitive de l’animal ne se fait qu’à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
Si, au moment de l’enregistrement, vous n’avez pas les documents sanitaires officiels du pays de provenance énumérés ci-dessus, vous devrez les transmettre à votre vétérinaire ou à l’Icad le plus rapidement possible.
- Liste des pays pour lesquels les animaux entrant sur le territoire européen sont dispensés du titrage sérique
Source : Société I-CAD - Voyager avec un animal d’un pays de l’Union européenne vers la France
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Voyager avec un animal de l’étranger (non UE) vers la France
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie
- Code rural et de la pêche maritime : article L236-1
- Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
- Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.