Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Une personne vous doit de l’argent (facture impayée, dette non contestable…) et vous n’arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l’utilisation de formulaires types. Pour les litiges n’excédant pas 5 000 € , il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.

L’injonction de payer européenne permet de se faire rembourser une dette quand le débiteur refuse de payer. C’est une procédure judiciaire gratuite qui n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le créancier introduit une demande au moyen d’un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C’est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur.

    Une injonction de payer européenne peut être demandée :

    • Dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark

    • En matière civile et commerciale

    • Dans les litiges transfrontaliers. Il s’agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

    À savoir

    Elle ne peut pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative, de responsabilité de l’État et de sécurité sociale. Elle ne peut pas non plus être utilisée dans les litiges relatifs auxrégimes matrimoniaux, aux successions et aux faillites.

    La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir pour origine un contrat

    • Être , c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

    • Ne pas être  prescrite .

    L’injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.

    Dépôt de la requête

    Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

  • Injonction de payer européenne
  •  L’Atlas judiciaire européen  permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.

    Il permet également de déterminer dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).

    La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D’autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l’immeuble concerné par la créance.

    À noter

    Une demande introduite à l’encontre d’un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

    Le demandeur n’a pas l’obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.

    La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu’elle fixe.

    Délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

    La juridiction saisie examine la requête.

    Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.

    La juridiction délivre l’injonction dans les meilleurs délais. En principe il s’agit d’un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande.

    L’injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.

    Si le défendeur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.

    En cas de rejet d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

    La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D notamment si la demande n’est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible…).

    Le demandeur est informé des motifs du rejet.

    Il n’y a pas d’appel possible.

    Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d’ordonnance d’injonction de payer européenne.

    Le défendeur a 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition.

    À savoir

    Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

    Pour former opposition, le défendeur utilise le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l’injonction de payer.

  • Injonction de payer européenne
  • Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d’origine (par la voie électronique par exemple).

    Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l’injonction de payer européenne.

    Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur.

    L’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l’Union européenne.

Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle s’applique aux créances d’un montant maximum de 5 000 € . L’avocat n’est pas obligatoire.

    Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée :

    • Dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark

    • En matière civile et commerciale

    • Dans les litiges transfrontaliers. Il s’agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

    Cette procédure peut être utilisée dans les cas suivants :

    • Pour obtenir le paiement d’une créance issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé. La créance ne doit pas être  prescrite . Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé

    • Pour obliger une personne à exécuter un contrat (par exemple, obtenir la livraison de marchandise)

    • Pour obtenir réparation d’un dommage.

    Dans les 3 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.

    À savoir

    cette procédure est exclue dans certains domaines. Par exemple en matières fiscale, douanière et administrative, responsabilité de l’État, état et capacité des personnes, créance alimentaire, régimes matrimoniaux, testament, succession.

    Le demande se fait à l’aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises…).

  • Demande de règlement des petits litiges en Europe
  • Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.

    Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

    L’avocat n’est pas obligatoire.

    La comparution des parties n’est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

    À savoir

    dans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.

    Compétence territoriale

    Le tribunal compétent est en général soit le tribunal du lieu où est établi le demandeur, soit le tribunal du lieu où est établi le défendeur.

     L’Atlas judiciaire européen  permet de trouver le tribunal compétent.

    À noter

    Une demande introduite à l’encontre d’un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

    Transmission du formulaire et des justificatifs

    Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par courrier ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.

     L’Atlas judiciaire européen  permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.

    Vérification par la juridiction

    La juridiction vérifie les points suivants :

    • Le formulaire est correctement rempli

    • Les justificatifs sont joints

    • La demande relève bien de sa compétence

    • La demande est fondée.

    En cas de problème (sur la compétence, le fondement de la demande…,), la juridiction le fait savoir au demandeur au moyen du formulaire B.

    La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande dans un certain délai.

    Si le délai n’est pas respecté, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.

    Communication de la demande entre les parties

    La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour transmettre une copie de la demande au défendeur.

    Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.

  • Demande de règlement des petits litiges en Europe
  • Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre. Il peut admettre la demande ou la contester en tout ou partie.

    S’il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.

    S’il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou répondre par tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.

  • Demande de règlement des petits litiges en Europe
  • Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.

    Demande d’audience

    Si elle l’estime nécessaire pour trancher le litige, la juridiction décide de tenir ou non une audience.

    Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l’audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.

    La juridiction peut décider que la présence de l’un ou l’autre des parties n’est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.

    Décision

    La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l’audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.

    La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties.

    La décision est exécutoire même si un recours est formé.

    Exécution de la décision

    Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire ) peut le faire exécuter si le débiteur ne s’exécute pas spontanément.

    Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision , qu’il demande au moyen du formulaire D.

  • Demande de règlement des petits litiges en Europe
  • Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.

    L’exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire…) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.

    L’existence d’une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.

    Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.

    Ce réexamen ne peut être demandé qu’après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.

    Le réexamen d’une décision est possible dans les situations suivantes :

    • Le défendeur n’a pas reçu le formulaire de demande

    • Le défendeur n’a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense

    • Le défendeur était dans l’impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à sa volonté (par exemple, hospitalisation).

    La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.

    Si elle l’accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

    Les frais suivants peuvent être dus par les parties :

    • Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres

    • Frais de tenue d’audience

    • Frais supplémentaires (en cas d’intervention d’avocat, de témoins, d’experts ou de vidéoconférence lors de l’audience…).

    En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l’autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.

    Des frais d’exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.