Actes administratifs

Depuis 2015, vous disposez automatiquement d’un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez un contrat de travail d’au moins 1 mois

• Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs  facteurs de risques professionnels .

Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à l’année civile, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

Si votre contrat débute ou s’achève en cours d’année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois.

Chaque période d’exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à votre admission à la retraite.

Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

Une partie des points inscrits sur votre compte professionnel de prévention peut être utilisée pour financer une majoration de durée d’assurance à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et un départ en retraite avant l’âge légal.

Les 20 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés :

• À la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

• Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cette utilisation.

Si vous êtes né en 1959 ou avant, aucun point n’est réservé à cette utilisation.

Les points inscrits sur votre C2P au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d’assurance retraite supplémentaires.

D’autres utilisations de vos points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

Si vous choisissez d’utiliser vos points pour votre retraite, 10 points vous donnent droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base).

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d’assurance retraite.

Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d’assurance retraite et un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s’effectue en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre  Carsat  au moyen du formulaire cerfa n°15511 :

Vous recevez un récépissé de votre demande.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

• Vous permettre de partir à la retraite plus tôt

• Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite

• Calculer votre durée d’assurance à l’Assurance retraite

• Partir en retraite anticipée pour carrière longue.

Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l’âge minium légal de départ à la retraite.

Votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est calculée de la manière suivante :

Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

Il est au maximum égal à 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.

La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

• Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)

• Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus).

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de liquidation de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s’appelle la décote .

Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter le nombre de trimestres manquants et votre décote si vous partez à la retraite avant 67  ans sans avoir tous les trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 % .

Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Plus votre nombre de trimestres validés par l’Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l’Assurance retraite est élevé.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.