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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?
La réponse varie selon votre situation :
Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.
Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
Connaître la date d’acquisition de la résidence normale en France d’un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)
La date d’acquisition de la résidence normale en France d’un Ukrainien (primo arrivant régulier) dépend de son titre de séjour :
Si vous avez un 1er titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1er titre de séjour.
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa au moyen du téléservice ou la date de la vignette apposée par l’ Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.
Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale (Ofpra), la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride”.
Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.
Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
Connaître la date d’acquisition de la résidence normale en France d’un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)
La date d’acquisition de la résidence normale en France d’un Ukrainien (primo arrivant régulier) dépend de son titre de séjour :
Si vous avez un 1er titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1er titre de séjour.
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa au moyen du téléservice ou la date de la vignette apposée par l’ Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.
Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale (Ofpra), la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride”.
Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d’un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.
Votre permis ukrainien doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
Connaître la date d’acquisition de la résidence normale en France d’un Ukrainien arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois (primo-arrivant régulier)
La date d’acquisition de la résidence normale en France d’un Ukrainien (primo arrivant régulier) dépend de son titre de séjour :
Si vous avez un 1er titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de remise de ce 1er titre de séjour.
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de validation du visa au moyen du téléservice ou la date de la vignette apposée par l’ Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.
Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale (Ofpra), la date d’acquisition de la résidence normale en France est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour. Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer “Reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou “a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride”.
Vous pouvez circuler en France avec l’original de votre permis de conduire .
Votre permis doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France .
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Charte européenne de la sécurité routière
Source : Commission européenne - Formation des conducteurs du transport routier
Source : Ministère chargé des transports
- Règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 – mesures relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine
- Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13 - Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.