Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Bonus vélo

Le bonus écologique pour un vélo est maintenu jusqu’au 14 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025. Il en va de même pour un vélo pris en location si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

    Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

    • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

      Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

    L’aide est versée au maximum une fois par personne.

      Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

      L’aide est versée au maximum une fois par personne.

        Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

        • Être neuf ou d’occasion

        • Être vendu ou loué par un professionnel

        • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

        • Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

        Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo avant d’avoir parcouru la distance minimale

        Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP  et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

        Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

        Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 150 € .

        Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Être majeur

        • Être domicilié en France

        • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

          Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

          Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

        L’aide est versée au maximum une fois par personne.

          Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

          L’aide est versée au maximum une fois par personne.

            Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

            • Être neuf ou d’occasion

            • Être vendu ou loué par un professionnel

            • Avoir une batterie sans plomb

            • Avoir un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

            • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

            • Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

            Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo électrique avant d’avoir parcouru la distance minimale

            Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP  et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

            Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

            Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .

            Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.

              Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

              Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

              Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .

                Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 300 € .

                  Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Être majeur

                  • Être domicilié en France

                  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

                  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

                    Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                    Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                  L’aide est versée au maximum une fois par personne.

                    Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

                    L’aide est versée au maximum une fois par personne.

                      À savoir

                      une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

                      Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d’occasion.

                      Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

                      Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

                      Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

                      Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

                      Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d’avoir parcouru la distance minimale

                      Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez en alerter l’ ASP  et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

                      Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

                      Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .

                      Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.

                        Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                        Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                        Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .

                          Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                          Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1er loyer en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                          Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1000 € .

                            Connaître le montant de l’aide pour une personne morale

                            Pour une personne morale, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite 1 000 € .

                           Toutes les questions réponses 

                          • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                            Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                            Par internet

                            Remplir le  formulaire de contact 

                            Par téléphone

                            0 800 74 74 00

                            Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                            Service et appel gratuits

                           Tous les services en ligne 

                          Je souhaite me marier
                          La démarche s’effectue en 3 temps :

                          • 1.  Je retire un dossier
                            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                          • 2.  Je dépose le dossier
                            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                          • 3. Célébration du mariage
                            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                          Je souhaite me pacser

                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.