Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent public contractuel

En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d’incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

    Vous êtes placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu’étant en activité, vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

    Vous êtes placé en congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

    Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

    Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

    Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

    Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d’assurance maladie la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

    Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

    Votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

    • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

    • Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services

    • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

    À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

    La durée de service est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l’administration qui vous a recruté.

    En cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

    Les indemnités journalières sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d’une durée supérieure à 1 an.

    Dans les autres cas, les indemnités journalières sont versées par votre  CPAM .

    Lorsque les indemnités journalières sont versées par votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu’elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

    Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu’à la transmission de cette information.

    Si vous percevez l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

    Vos primes et indemnités vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

    Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé de maladie

    • Congé de grave maladie

    • Congé de maternité ou d’adoption

    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé parental

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé de formation professionnelle.

    Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

    Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

    La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

    Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

    La situation de l’agent diffère selon que l’agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

    Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

    Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

      À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

      Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

      L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

      Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

        Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

        Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

        Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

        Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

        Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d’assurance maladie la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

        Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

        Votre collectivité employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

        • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

        • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

        • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

        À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

        La durée de service est calculée en tenant compte de l’ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

        En cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.

        La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s’il a été ensuite renouvelé.

        Les indemnités journalières sont versées par votre  CPAM .

        Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité employeur afin qu’elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

        Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu’à la transmission de cette information.

        À savoir

        Votre collectivité employeur peut aussi être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM , c’est-à-dire qu’elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

        Si vous percevez l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

        Vos primes et indemnités vous sont versées selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

        Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

        • Congés annuels

        • Congé de maladie

        • Congé de grave maladie

        • Congé de maternité ou d’adoption

        • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

        • Congé parental

        • Congé de solidarité familiale

        • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

        • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

        • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

        • Congé de présence parentale

        • Congé de proche aidant

        • Congé pour raisons de famille

        • Congé pour convenances personnelles

        • Congé de formation professionnelle.

        Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

        Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

        La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

        Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

        La situation de l’agent diffère selon que l’agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

        Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent.

        Si cela n’est pas possible, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

          À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

          Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

          L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

          Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .

            Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

            Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en  CDD  ou en  CDI .

            Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

            Pour être placé en congé, vous devez faire une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur.

            Vous devez aussi effectuer auprès de votre caisse d’assurance maladie la même démarche qu’un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.

            Pendant votre congé, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident ou travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

            Votre établissement employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

            • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

            • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

            • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

            À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

            La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

            En cas d’interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire.

            Les indemnités journalières sont versées par votre  CPAM .

            Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu’elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

            Votre établissement peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu’à la transmission de cette information.

            À savoir

            Votre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM , c’est-à-dire qu’il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.

            Si vous percevez l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire.

            Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

            • Congés annuels

            • Congé de maladie

            • Congé de grave maladie

            • Congé de maternité ou d’adoption

            • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

            • Congé parental

            • Congé de solidarité familiale

            • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

            • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

            • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

            • Congé de présence parentale

            • Congé de proche aidant

            • Congé pour raisons de famille

            • Congé pour convenances personnelles

            • Congé de formation professionnelle.

            Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

            Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

            La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

            Elle est aussi prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d’accès à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique.

            La situation de l’agent diffère selon que l’agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

            Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

            Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

              À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

              Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

              L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

              Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

               Tous les services en ligne 

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.