Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)

Qui peut bénéficier de l’aide au leasing de voitures électriques ( leasing social ) pour louer une voiture électrique ? Quels sont les véhicules éligibles ? Quel est le montant des loyers ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’aide au leasing de voitures électriques à partir du 14 février 2024 (date de versement du 1er loyer).

Le leasing permet de bénéficier d’un véhicule sans devoir l’acheter, en payant des loyers mensuels (mensualités).

Attention

Le dispositif de l’aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.

    Pour bénéficier de l’ aide au leasing de voitures électriques , vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €

      Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022.

    • Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l’État, à partir du 1er janvier 2024

    Vous devez aussi remplir l’une des 2 conditions suivantes :

    • La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km

    • Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

    Vous pouvez bénéficier de l’aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.

    Un simulateur est disponible sur le  site Mon leasing électrique  pour tester si vous avez droit à l’ aide au leasing de voitures électriques .

    Pour être éligible à l’ aide au leasing de voitures électriques , la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Être loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné

    • Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie

    • La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg

    • Le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €  TTC . Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

    De plus, le véhicule doit remplir l’une des 3 conditions suivantes :

    • Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.

      Vous pouvez la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

    • Ou être une voiture immatriculé pour la 1re fois, en France ou à l’étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location

    • Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location

    Le montant de l’aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d’occasion) :

    • 6 000 €

    • 1 000 € + 16 % du coût d’achat du véhicule loué  TTC , augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location

    À noter

    L’aide au leasing de voitures électriques n’est pas cumulable avec la prime à la conversion ni avec la prime au rétrofit électrique.

    Connaître les cas de remise en cause de l’aide au leasing de voitures électriques

    L’aide au leasing de voitures électriques est remise en cause dans les cas suivants :

    • Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans

    • Vous sous-louez le véhicule à une autre personne

    Vous risquez une amende égale à 50% de l’aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.

    Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l’aide au leasing de voitures électriques.

    Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s’appliquer

    Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2024.

    Le montant des loyers est fixé à 150 €  TTC  par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

    Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 €  TTC  par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

    Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.

    Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s’ajouter.

    Savoir comment sont calculées les mensualités

    Le 1er loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique).

    Toutefois, le loueur conventionné vous fait l’avance du montant des aides de l’État.

    Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

    Le dispositif de l’aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.

    Savoir si l’aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule

    Le montant de l’aide au leasing de voitures électriques , comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

    La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d’une voiture particulière électrique.

 Toutes les questions réponses 

  • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

    Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

    Par internet

    Remplir le  formulaire de contact 

    Par téléphone

    0 800 74 74 00

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h

    Service et appel gratuits

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.