Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Harcèlement scolaire à l’école primaire

Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s’agit d’une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement scolaire.

    Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu’il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves.

    Ces actes de violence sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d’un groupe, des bousculades, des coups, des vols.

    Le harcèlement scolaire peut être commis à l’intérieur ou en dehors de l’établissement scolaire.

    Le harcèlement scolaire entraine une dégradation des conditions de vie de l’élève. Cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.

    La situation diffère selon que vous êtes victime, parent de victime ou témoin de harcèlement scolaire.

    Vous devez prévenir un adulte de votre établissement scolaire. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.

    Vous devez aussi en parler à vos parents ou à une personne de votre famille.

    Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

    Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes victime. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

    Où s’adresser ?

    Numéro national pour les victimes de harcèlement

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

    Par téléphone

    3018

    Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

     e-enfance.org 

      Vous devez contacter la direction de l’école. Vous serez invité à exposer en détail la situation de harcèlement vécue par votre enfant.

      Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

      Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire vécu par votre enfant. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

      Où s’adresser ?

      Numéro national pour les victimes de harcèlement

      Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

      Par téléphone

      3018

      Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

      Appel gratuit et anonyme

      Site internet

       e-enfance.org 

      Attention

      Ne tentez pas de gérer vous-même le problème en contactant l’auteur des faits.

        Vous devez prévenir un adulte de l’établissement scolaire. Il prendra alors en charge la situation de la victime. Vous pouvez, par exemple, alerter le directeur, un professeur, la personne qui surveille la cantine, l’animateur des activités le midi ou après la classe.

        Vous pouvez également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

        Ce numéro vous permet de signaler le problème de harcèlement scolaire dont vous êtes témoin. Vous y obtiendrez des conseils et du soutien pour faire face à la situation.

        Où s’adresser ?

        Numéro national pour les victimes de harcèlement

        Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

        Par téléphone

        3018

        Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

        Appel gratuit et anonyme

        Site internet

         e-enfance.org 

          La direction de l’école doit respecter un protocole de prise en charge.

          Ministère en charge de l’éducation

          Protocole de prise en charge du harcèlement dans le 1er degré

          1- Détection de la situation de harcèlement scolaire

          Lorsque le directeur d’école est informé de l’existence de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit réunir l’équipe enseignante pour parler du problème.

          Entretien avec la victime

          Le directeur d’école doit inviter l’élève concerné à exposer en détail la situation qu’il subit.

          L’objectif est de déterminer les faits pouvant être considérés comme du harcèlement et d’en identifier les auteurs.

          Mises en place de mesures de protection

          Des mesures de protection sont immédiatement mises en place pour la victime :

          • Identification d’un adulte référent (son enseignant par exemple) pour échanger régulièrement avec la victime

          • Renforcement de la vigilance en informant l’ensemble des personnels de la situation

          • Mobilisation de camarades proches de la victime

          Entretien avec les parents de la victime

          Les parents de l’élève victime sont informés de la situation.

          La direction de l’école leur communique les mesures qui vont être mises en place pour prendre en charge le problème.

          Ils sont associés au traitement de la situation et sont informés de leurs droits.

          2- Mise en place de la procédure harcèlement

          Le directeur d’école et l’inspecteur de l’éducation nationale mettent en place différentes mesures lorsqu’un cas de harcèlement scolaire est constaté. Il s’agit de la .

          Signalement du harcèlement

          Le directeur d’école signale la situation de harcèlement sur l’application Faits établissement . Il y précise les actions engagées. Cela permet d’informer les référents départementaux et académiques en charge du harcèlement.

          À savoir

          Les référents harcèlement sont des interlocuteurs privilégiés des familles. Ils les accompagnent jusqu’à la résolution des situations.

          En cas de harcèlement grave et persistant, le directeur d’école doit signaler les faits au procureur de la République.

          Entretien avec les auteurs et les témoins de harcèlement

          Les témoins, les auteurs et leurs parents sont reçus séparément par la direction de l’école. L’objectif est d’identifier précisément le problème de harcèlement pour mettre en place des mesures adaptées.

          Il s’agit également pour la direction de l’école de faire prendre conscience des faits reprochés à l’auteur et de leurs conséquences pour la victime.

          Suivi de l’élève victime de harcèlement

          Le directeur d’école s’informe quotidiennement de l’état de l’élève victime.

          Le directeur peut faire appel aux  personnels sociaux et de santé  pour soutenir l’élève. Il peut aussi conseiller à la famille une prise en charge extérieure auprès de leur médecin traitant ou d’une structure hospitalière.

          Le directeur d’école informe régulièrement la famille de l’évolution de la situation.

          Suivi et sanction de l’auteur de harcèlement

          Le directeur d’école fait appel aux personnels de l’établissement scolaire pour observer l’attitude de l’élève auteur du harcèlement. Il échange régulièrement sur la situation avec l’équipe pédagogique.

          Si le harcèlement continue, le directeur d’école peut faire appel à une équipe départementale pour résoudre la situation. Les psychologues de l’éducation nationale et les personnels de santé sont associés à la démarche.

          Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de l’auteur du harcèlement :

          • Le directeur d’école peut lui suspendre l’accès à l’école pour une durée maximale de 5 jours.

          • Il peut être radié et affecté dans une autre école sans que l’accord de ses représentants légaux soit nécessaire. Pour cela, son comportement doit constituer un risque pour la sécurité ou la santé des autres élèves.

          • Le directeur peut lui suspendre l’accès à l’école pendant la durée de la procédure de radiation.

          • Après avoir été radié et admis dans sa nouvelle école, il fait l’objet d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

          Un programme de prévention du harcèlement est mis en œuvre dans les écoles, collèges et lycées. Il s’agit du programme .

          Les  actions de prévention pour lutter contre le harcèlement scolaire  mises en place sont notamment les suivantes :

          • Renseignement d’un questionnaire anonyme par les élèves à partir du CE2. Ce questionnaire a pour objectif d’évaluer, au moins une fois par an, si les élèves peuvent être victimes de harcèlement scolaire. En cas d’identification de situation à risque, les élèves de la classe concernée pourront faire l’objet d’une nouvelle auto-évaluation individuelle. Cette évaluation se fera, avec l’accord des parents, sans anonymat.

          • 10 heures d’apprentissage par an dès le CP consacrées à la prévention du harcèlement

          • Formation à la prise en charge des situations de harcèlement de 5 personnels ressources (au minimum) par circonscription du 1er degré. Cette équipe ressource est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement. Plus généralement, tous les personnels de l’école doivent être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire.

          À savoir

          Une  journée nationale de lutte contre le harcèlement  est organisée chaque année.

          Les élèves et leurs parents sont aussi sensibilisés sur l’existence du 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement.

          Où s’adresser ?

          Numéro national pour les victimes de harcèlement

          Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

          Par téléphone

          3018

          Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

          Appel gratuit et anonyme

          Site internet

           e-enfance.org 

          Oui, la victime, accompagnée par son représentant légal (parent, tuteur, administrateur ad hoc,…), peut porter plainte contre l’auteur du harcèlement.

          La victime, par l’intermédiaire de son représentant légal, peut aussi se constituer partie civile.

          Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

          La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie. Elle peut aussi être déposée par courrier.

          La victime et son représentant légal peuvent s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

            La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République.

            La victime, accompagnée par son représentant légal, doit l’envoyer par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Le courrier doit préciser les éléments suivants :

            • État civil et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

            • Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

            • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Documents de preuve

            • Éventuelle volonté de la victime de se constituer partie civile

            La victime peut utiliser le modèle de courrier suivant :

            La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

            La plainte peut aussi être déposée directement à l’accueil du tribunal.

            Dans tous les cas, un récépissé est remis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

            La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.

            Les sanctions diffèrent selon que l’auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur.

            Les mineurs de moins de 13 ans coupables de harcèlement scolaire ne peuvent pas aller en prison ou payer une amende. Ils risquent des sanctions prévues par des dispositifs spécifiques.

              Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

              • Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende au maximum.

              • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d’amende au maximum.

              • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum.

                Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :

                • Lorsque le harcèlement scolaire n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail (jours d’école manqués) ou qu’il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

                • Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d’amende.

                • Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

                • Numéro national pour les victimes de harcèlement

                  Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

                  Par téléphone

                  3018

                  Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

                  Appel gratuit et anonyme

                  Site internet

                   e-enfance.org 

                Je souhaite me marier
                La démarche s’effectue en 3 temps :

                • 1.  Je retire un dossier
                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                • 2.  Je dépose le dossier
                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                • 3. Célébration du mariage
                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                Je souhaite me pacser

                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.